Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.
Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour les communes ou les territoires d'accueil.
Ces derniers perçoivent en effet des ressources fiscales plus importantes, dont les produits d'IFER, et bénéficient de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de ces projets sur leur territoire.
A ce titre, je tiens à rappeler que les produits d'IFER, y compris ceux issus de zones à fiscalité éolienne unique, sont une imposition libre d'emploi pour les collectivités qui la perçoivent ; à la différence d'autres ressources affectées à des politiques publiques telles que la taxe de séjour, qui n'ont quant à elles pas vocation à être intégrées dans le potentiel fiscal des communes.
C'est donc à juste titre que les produits d'IFER sont pris en compte dans le potentiel fiscal des communes, afin de mieux apprécier leurs ressources ainsi que celles qu'elles tirent de leur appartenance à un groupement à fiscalité propre.
Les produits communaux et intercommunaux d'IFER entrent justement dans cette catégorie de ressources libres d'emploi, non affectées, permettant de mieux mesurer le niveau de richesse d'une commune. Il s'agit, par ailleurs, d'une imposition (782 Meuros) dont le poids relatif dans le potentiel fiscal des communes (81,7 Mdeuros) demeure faible : elle représente ainsi 0,96% du potentiel fiscal des communes en 2024.
De plus, les produits d'IFER perçus exclusivement par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre sur les zones à fiscalité éolienne unique (12,3 Meuros), qui hébergent les projets d'énergies renouvelables, ne représentent que 0,02% du potentiel fiscal des communes en 2024.
J'ajouterai également que la prise en compte dès 2012 des produits communaux et intercommunaux d'IFER dans le potentiel fiscal des communes ne résulte pas d'un choix isolé et non concerté du Gouvernement d'alors. Elle est le fruit de réflexions menées notamment dans le cadre des différentes séances du groupe de travail du comité des finances locales (CFL) consacré à la refonte des indicateurs financiers à la suite de la réforme de la taxe professionnelle (TP) à compter du mois de mars 2011.
Ces réflexions visaient ainsi à tirer les conséquences de la suppression de la TP, et de la création d'un nouveau panier de ressources fiscales locales dont le produit d'IFER faisait partie intégrante. Cette démarche a abouti à la prise en compte, en loi de finances pour 2012, de l'ensemble des impositions et des compensations ayant succédé à la TP, permettant d'apprécier de manière plus fine la richesse fiscale et financière des collectivités.
Sénat - R.M. N° 02166 - 2025-04-17
Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour les communes ou les territoires d'accueil.
Ces derniers perçoivent en effet des ressources fiscales plus importantes, dont les produits d'IFER, et bénéficient de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de ces projets sur leur territoire.
A ce titre, je tiens à rappeler que les produits d'IFER, y compris ceux issus de zones à fiscalité éolienne unique, sont une imposition libre d'emploi pour les collectivités qui la perçoivent ; à la différence d'autres ressources affectées à des politiques publiques telles que la taxe de séjour, qui n'ont quant à elles pas vocation à être intégrées dans le potentiel fiscal des communes.
C'est donc à juste titre que les produits d'IFER sont pris en compte dans le potentiel fiscal des communes, afin de mieux apprécier leurs ressources ainsi que celles qu'elles tirent de leur appartenance à un groupement à fiscalité propre.
Les produits communaux et intercommunaux d'IFER entrent justement dans cette catégorie de ressources libres d'emploi, non affectées, permettant de mieux mesurer le niveau de richesse d'une commune. Il s'agit, par ailleurs, d'une imposition (782 Meuros) dont le poids relatif dans le potentiel fiscal des communes (81,7 Mdeuros) demeure faible : elle représente ainsi 0,96% du potentiel fiscal des communes en 2024.
De plus, les produits d'IFER perçus exclusivement par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre sur les zones à fiscalité éolienne unique (12,3 Meuros), qui hébergent les projets d'énergies renouvelables, ne représentent que 0,02% du potentiel fiscal des communes en 2024.
J'ajouterai également que la prise en compte dès 2012 des produits communaux et intercommunaux d'IFER dans le potentiel fiscal des communes ne résulte pas d'un choix isolé et non concerté du Gouvernement d'alors. Elle est le fruit de réflexions menées notamment dans le cadre des différentes séances du groupe de travail du comité des finances locales (CFL) consacré à la refonte des indicateurs financiers à la suite de la réforme de la taxe professionnelle (TP) à compter du mois de mars 2011.
Ces réflexions visaient ainsi à tirer les conséquences de la suppression de la TP, et de la création d'un nouveau panier de ressources fiscales locales dont le produit d'IFER faisait partie intégrante. Cette démarche a abouti à la prise en compte, en loi de finances pour 2012, de l'ensemble des impositions et des compensations ayant succédé à la TP, permettant d'apprécier de manière plus fine la richesse fiscale et financière des collectivités.
Sénat - R.M. N° 02166 - 2025-04-17