Dans une communication du 13 août 2019 relative aux orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne, la Commission européenne a mis en avant l'importance de l'utilisation d'exigences sociales et environnementales dans les marchés publics afin de rétablir les conditions d'une concurrence équitable entre les offres de l'Union européenne et les offres de pays tiers, tout en contribuant à la promotion du développement durable.
S'inscrivant pleinement dans cette démarche, le Gouvernement est à l'initiative de plusieurs évolutions récentes du droit de la commande publique, dont l'objectif est de développer de manière significative l'achat durable dans notre pays, ce qui permettra notamment de renforcer l'accès à la commande publique des opérateurs économiques les plus vertueux face à la concurrence de soumissionnaires de pays tiers moins exigeants en matière de développement durable.
Le Gouvernement a conçu le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec pour objectif de franchir une étape nouvelle pour une meilleure prise en compte du développement durable dans la commande publique, en reprenant notamment les propositions de la convention citoyenne pour le climat en la matière.
Ainsi, l'article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard en 2026, une obligation pour les acheteurs publics de fixer des clauses et des critères environnementaux dans leurs marchés publics, mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens. Cet article impose également aux acheteurs, dans le cadre de la préparation d'un marché public, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques permettant de définir le besoin.
L'article 36 de la loi prévoit, en outre, la mise à disposition par l'État, au plus tard le 1er janvier 2025, d'outils opérationnels de définition de l'analyse du coût du cycle de vie, permettant aux acheteurs de prendre mieux en compte les externalités environnementales des prestations acquises.
De plus, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), entrés en vigueur le 1er avril 2021, comportent des clauses fixant des obligations environnementales aux titulaires des marchés publics et incitent les acheteurs à prévoir une clause d'insertion sociale.
Enfin, le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), récemment soumis à une consultation publique, constitue un vecteur essentiel d'accompagnement des acheteurs, en fixant des objectifs et en prévoyant des actions concrètes en faveur de l'achat public socialement et écologiquement responsable.
Ces outils peuvent être utilement mobilisés par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable et à la mise en œuvre d'une concurrence équitable.
Assemblée Nationale - R.M. N° 40210 - 2021-10-05
S'inscrivant pleinement dans cette démarche, le Gouvernement est à l'initiative de plusieurs évolutions récentes du droit de la commande publique, dont l'objectif est de développer de manière significative l'achat durable dans notre pays, ce qui permettra notamment de renforcer l'accès à la commande publique des opérateurs économiques les plus vertueux face à la concurrence de soumissionnaires de pays tiers moins exigeants en matière de développement durable.
Le Gouvernement a conçu le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec pour objectif de franchir une étape nouvelle pour une meilleure prise en compte du développement durable dans la commande publique, en reprenant notamment les propositions de la convention citoyenne pour le climat en la matière.
Ainsi, l'article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard en 2026, une obligation pour les acheteurs publics de fixer des clauses et des critères environnementaux dans leurs marchés publics, mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens. Cet article impose également aux acheteurs, dans le cadre de la préparation d'un marché public, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques permettant de définir le besoin.
L'article 36 de la loi prévoit, en outre, la mise à disposition par l'État, au plus tard le 1er janvier 2025, d'outils opérationnels de définition de l'analyse du coût du cycle de vie, permettant aux acheteurs de prendre mieux en compte les externalités environnementales des prestations acquises.
De plus, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), entrés en vigueur le 1er avril 2021, comportent des clauses fixant des obligations environnementales aux titulaires des marchés publics et incitent les acheteurs à prévoir une clause d'insertion sociale.
Enfin, le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), récemment soumis à une consultation publique, constitue un vecteur essentiel d'accompagnement des acheteurs, en fixant des objectifs et en prévoyant des actions concrètes en faveur de l'achat public socialement et écologiquement responsable.
Ces outils peuvent être utilement mobilisés par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable et à la mise en œuvre d'une concurrence équitable.
Assemblée Nationale - R.M. N° 40210 - 2021-10-05