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Etat civil - Recensement - Elections

RM - Communes nouvelles - Il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles

Rédigé par ID CiTé le 16/04/2021



RM - Communes nouvelles - Il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292  relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. La création d'une commune nouvelle reste essentiellement une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2  et L. 2113-3  du CGCT.

Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles. La 
loi n° 2019-809  du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires participe notamment de cet engagement. La Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus.

Lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal.

Cependant, il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. À cette fin, une ligne supplémentaire est ajoutée dans la rubrique «adresse» des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification permet d'éviter les erreurs d'adressage, notamment lorsque les noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.


Assemblée Nationale - R.M. N° 12335 - 2021-01-12
 







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