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L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion : signature d'un contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000.
Une compensation de cette exonération par l'État est prévue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de compensation de cette exonération a cependant été réduit, puisqu'il était de 83,9 % en 2009 alors qu'il est maintenu à 22,4 % depuis 2016. Étant donné le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas prévu de modifier ses modalités de compensation.
Par ailleurs, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qui a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en loi de finances pour 2024, est destinée aux communes rurales au sens de l'INSEE en métropole et de moins de 10 000 habitants pour celles des départements d'outre-mer, dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Parmi les différents critères de surface, sont éligibles les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Depuis 2024, cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, ce qui montre une reconnaissance particulière pour les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.
S'il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la dotation à d'autres collectivités telles que les EPCI, d'autres aides peuvent cependant être mobilisées afin d'aider les communautés de communes dans les actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir les aménités rurales et la biodiversité, en premier lieu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit Fonds vert), mais aussi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Assemblée Nationale - R.M. N° 188 - 2025-05-27
Une compensation de cette exonération par l'État est prévue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de compensation de cette exonération a cependant été réduit, puisqu'il était de 83,9 % en 2009 alors qu'il est maintenu à 22,4 % depuis 2016. Étant donné le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas prévu de modifier ses modalités de compensation.
Par ailleurs, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qui a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en loi de finances pour 2024, est destinée aux communes rurales au sens de l'INSEE en métropole et de moins de 10 000 habitants pour celles des départements d'outre-mer, dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Parmi les différents critères de surface, sont éligibles les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Depuis 2024, cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, ce qui montre une reconnaissance particulière pour les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.
S'il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la dotation à d'autres collectivités telles que les EPCI, d'autres aides peuvent cependant être mobilisées afin d'aider les communautés de communes dans les actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir les aménités rurales et la biodiversité, en premier lieu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit Fonds vert), mais aussi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Assemblée Nationale - R.M. N° 188 - 2025-05-27
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