RM - Compétences eau et assainissement : le Premier Ministre annonce la fin du transfert obligatoire aux communautés de communes en 2026

Article ID.CiTé du 10/10/2024

Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n'y aura plus de transfert obligatoire en 2026.
Cela vaudra pour les communes n'ayant pas encore opéré le transfert.

Sénat - Question orale - 2024-10-09