Les transporteurs sanitaires constituent des acteurs importants du système de santé et contribuent à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre de l'aide médicale urgente et ainsi mieux mobiliser les ambulanciers sur ce champ, une réforme de la garde ambulancière a été mise en place par le décret du 22 avril 2022 .
Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents préhospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21ème kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 €.
L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie.
Cette réforme a par ailleurs procédé à un nouveau découpage des secteurs de gardes, réalisé localement en concertation avec les acteurs du transport sanitaire du territoire, afin qu'il assure une meilleure réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU, de jour comme de nuit, adaptée aux besoins de soins des patients.
Concernant les transports programmés, des négociations conventionnelles ont abouti le 13 avril 2023 entre l'Assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires. Cet avenant à la convention nationale revalorise les prestations de transport et contribuera à ce que les entreprises puissent prendre en charge l'ensemble des patients qui le nécessitent. Par ailleurs, lorsque l'état de santé du patient ne nécessite pas qu'il soit allongé pendant le trajet, le transport peut être réalisé par un taxi conventionné avec l'Assurance maladie.
Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur.
Le Gouvernement privilégie donc la voie de la négociation conventionnelle et de l'appui financier afin de soutenir les entreprises de transport sanitaire et ainsi poursuivre l'amélioration de la réponse au besoin de la population en la matière et n'envisage pas à ce stade d'avoir recours à un dispositif de réquisitions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5629 - 2023-04-25
Afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre de l'aide médicale urgente et ainsi mieux mobiliser les ambulanciers sur ce champ, une réforme de la garde ambulancière a été mise en place par le décret du 22 avril 2022 .
Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents préhospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21ème kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 €.
L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie.
Cette réforme a par ailleurs procédé à un nouveau découpage des secteurs de gardes, réalisé localement en concertation avec les acteurs du transport sanitaire du territoire, afin qu'il assure une meilleure réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU, de jour comme de nuit, adaptée aux besoins de soins des patients.
Concernant les transports programmés, des négociations conventionnelles ont abouti le 13 avril 2023 entre l'Assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires. Cet avenant à la convention nationale revalorise les prestations de transport et contribuera à ce que les entreprises puissent prendre en charge l'ensemble des patients qui le nécessitent. Par ailleurs, lorsque l'état de santé du patient ne nécessite pas qu'il soit allongé pendant le trajet, le transport peut être réalisé par un taxi conventionné avec l'Assurance maladie.
Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur.
Le Gouvernement privilégie donc la voie de la négociation conventionnelle et de l'appui financier afin de soutenir les entreprises de transport sanitaire et ainsi poursuivre l'amélioration de la réponse au besoin de la population en la matière et n'envisage pas à ce stade d'avoir recours à un dispositif de réquisitions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5629 - 2023-04-25