Les contrats obsèques permettent le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur visant à financer les obsèques de ce dernier.
Il existe deux catégories de contrats obsèques :
- les contrats dits « en prestations » qui associent assureur et opérateur funéraire, avec un montant du capital défini sur la base d'un devis de l'opérateur funéraire,
- et les contrats dits « en capital » qui prennent en charge le financement des obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires. Dans ce second type de contrat, le montant de capital défini initialement par le souscripteur est constitué soit par le versement d'une prime en une seule fois, soit par des cotisations versées régulièrement jusqu'au décès du souscripteur, soit par des cotisations versées durant une période définie.
Ces contrats font déjà l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire important. L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose ainsi une revalorisation annuelle des contrats prévoyant des prestations d'obsèques, se traduisant par l'affectation d'une quote-part des bénéfices techniques et financiers, ainsi qu'une information annuelle des assurés.
Les autorités de contrôle, à l'occasion des enquêtes qu'elles diligentent dans ce secteur, se montrent particulièrement vigilantes quant à la bonne information des souscripteurs. Elles vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. En ce sens, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015 , reprise par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019, a demandé aux organismes d'assurance et aux intermédiaires d'assurance d'attirer l'attention des souscripteurs sur le fait que « le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques » et que « le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d'obsèques ».
Dans l'objectif d'amener les professionnels à progresser dans la clarté de l'information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces contrats, l'ACPR a enrichi sa recommandation de 2015 par une nouvelle recommandation n° 2021-R-01 du 18 février 2021 . Celle-ci recommande notamment « d'alerter le public sur le fait que le capital garanti est susceptible d'être insuffisant pour couvrir le coût des funérailles ou des prestations convenues ».
Elle demande ainsi « d'aviser explicitement le souscripteur du fait que le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d'obsèques, notamment (i) lorsque le capital souscrit est d'un faible montant, ou lorsque (ii) le capital prévu correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat, sans prendre en compte l'augmentation potentielle du coût des prestations funéraires entre la date de souscription et la date du décès de l'assuré ».
Le Gouvernement reste très attentif à la mise en œuvre de ces recommandations relatives à la commercialisation des contrats obsèques.
Sénat - R.M. N° 00871 - 2022-09-29
Il existe deux catégories de contrats obsèques :
- les contrats dits « en prestations » qui associent assureur et opérateur funéraire, avec un montant du capital défini sur la base d'un devis de l'opérateur funéraire,
- et les contrats dits « en capital » qui prennent en charge le financement des obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires. Dans ce second type de contrat, le montant de capital défini initialement par le souscripteur est constitué soit par le versement d'une prime en une seule fois, soit par des cotisations versées régulièrement jusqu'au décès du souscripteur, soit par des cotisations versées durant une période définie.
Ces contrats font déjà l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire important. L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose ainsi une revalorisation annuelle des contrats prévoyant des prestations d'obsèques, se traduisant par l'affectation d'une quote-part des bénéfices techniques et financiers, ainsi qu'une information annuelle des assurés.
Les autorités de contrôle, à l'occasion des enquêtes qu'elles diligentent dans ce secteur, se montrent particulièrement vigilantes quant à la bonne information des souscripteurs. Elles vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. En ce sens, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015 , reprise par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019, a demandé aux organismes d'assurance et aux intermédiaires d'assurance d'attirer l'attention des souscripteurs sur le fait que « le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques » et que « le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d'obsèques ».
Dans l'objectif d'amener les professionnels à progresser dans la clarté de l'information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces contrats, l'ACPR a enrichi sa recommandation de 2015 par une nouvelle recommandation n° 2021-R-01 du 18 février 2021 . Celle-ci recommande notamment « d'alerter le public sur le fait que le capital garanti est susceptible d'être insuffisant pour couvrir le coût des funérailles ou des prestations convenues ».
Elle demande ainsi « d'aviser explicitement le souscripteur du fait que le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d'obsèques, notamment (i) lorsque le capital souscrit est d'un faible montant, ou lorsque (ii) le capital prévu correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat, sans prendre en compte l'augmentation potentielle du coût des prestations funéraires entre la date de souscription et la date du décès de l'assuré ».
Le Gouvernement reste très attentif à la mise en œuvre de ces recommandations relatives à la commercialisation des contrats obsèques.
Sénat - R.M. N° 00871 - 2022-09-29