L'impact de la scolarisation obligatoire des enfants de 3 ans sur le budget des communes fait l'objet d'une compensation par l'État, conformément aux termes de l'article 17 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance qui prévoit que « L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire ».
En pratique, l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme compensatoire. Ce décret prévoit que les communes adressent aux académies leur demande, justifiée par le constat de l'augmentation des dépenses et des effectifs élèves par rapport à l'année scolaire 2018/2019. Après analyse des demandes des communes, une attribution de ressources complémentaires est le cas échéant versée à la commune.
100 M€ ont été inscrits à ce titre au PLF 2021 et au PLF 2022. Plus de 330 communes ont fait la demande et bénéficié d'une attribution de ressources au titre de l'impact de l'instruction obligatoire à 3 ans sur l'année scolaire 2020-2021. Le montant total versé est de près de 34 M€ en 2022.
Ces attributions de ressources sont reconduites pour ces communes en 2022 au titre de l'année scolaire 2020-2021, les communes ayant par ailleurs la possibilité de demander la réévaluation de cette attribution de ressources au titre de 2020-2021. Les communes n'ayant pas fait de demande au titre de l'année scolaire 2019-2020 peuvent solliciter la prise en charge de leurs dépenses au titre de l'année scolaire 2020-2021.
S'agissant des communes sans écoles, il n'est pas prévu de modifier le Code général des collectivités territoriales sur ce point. Le projet de la loi des finances prévoit des soutiens en nette hausse à destination des collectivités territoriales (augmentation de la DGF, dispositifs d'amortissement des effets de l'inflation, en particulier des prix de l'énergie). Ces dispositifs ne sont pas prévus pour être portés au sein du budget du Ministère, qui n'en a pas la vocation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 951 - 2023-01-10
En pratique, l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme compensatoire. Ce décret prévoit que les communes adressent aux académies leur demande, justifiée par le constat de l'augmentation des dépenses et des effectifs élèves par rapport à l'année scolaire 2018/2019. Après analyse des demandes des communes, une attribution de ressources complémentaires est le cas échéant versée à la commune.
100 M€ ont été inscrits à ce titre au PLF 2021 et au PLF 2022. Plus de 330 communes ont fait la demande et bénéficié d'une attribution de ressources au titre de l'impact de l'instruction obligatoire à 3 ans sur l'année scolaire 2020-2021. Le montant total versé est de près de 34 M€ en 2022.
Ces attributions de ressources sont reconduites pour ces communes en 2022 au titre de l'année scolaire 2020-2021, les communes ayant par ailleurs la possibilité de demander la réévaluation de cette attribution de ressources au titre de 2020-2021. Les communes n'ayant pas fait de demande au titre de l'année scolaire 2019-2020 peuvent solliciter la prise en charge de leurs dépenses au titre de l'année scolaire 2020-2021.
S'agissant des communes sans écoles, il n'est pas prévu de modifier le Code général des collectivités territoriales sur ce point. Le projet de la loi des finances prévoit des soutiens en nette hausse à destination des collectivités territoriales (augmentation de la DGF, dispositifs d'amortissement des effets de l'inflation, en particulier des prix de l'énergie). Ces dispositifs ne sont pas prévus pour être portés au sein du budget du Ministère, qui n'en a pas la vocation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 951 - 2023-01-10