Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.
L'article 40 , dont les textes d'application sont en cours de rédaction, prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre au préfet, mensuellement, la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation de minorité et d'isolement de l'ensemble des ressortissants qui y sont soumis dans le ressort du département. Il prévoit également que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste.
Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 et dont le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 a conditionné la perception par les conseils départementaux d'une partie du forfait « évaluation » à la signature d'une convention pour sa mise en oeuvre, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité.
Au 1er juillet 2023, il est utilisé par 84 collectivités territoriales et 10 départements refusent toujours d'y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, AEM doit être déployé sur l'ensemble du territoire.
La loi du 7 février 2022 et ses décrets d'application doivent permettre de parvenir à cet objectif, afin de garantir une coordination nationale à la hauteur des enjeux en matière de bonne prise en charge des MNA tout en luttant contre le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu'en 2019. Par arrêté du 24 août 2021 , le montant de ce financement a été fixé à 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département. Cet arrêté fixe, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d'euros.
Enfin, le retour du MNA dans son pays d'origine est de la compétence exclusive du juge des enfants en assistance éducative qui peut décider, dès lors que les conditions sont réunies, d'un placement transfrontalier d'un mineur dans son pays d'origine.
En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l'absence de documents d'identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d'identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l'ensemble du territoire, un processus d'identification des mis en cause se déclarant MNA.
Ce procédé s'appuie sur l'utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, les autorités italiennes et espagnoles, ainsi que les pays de transit de nombreux MNA, et vise à inscrire l'identité réelle du mis en cause dans les fichiers de police pour améliorer de façon pérenne la réponse pénale et administrative lors de futures interpellations.
Sénat - R.M. N° 07093 - 2023-08-03
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.
L'article 40 , dont les textes d'application sont en cours de rédaction, prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre au préfet, mensuellement, la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation de minorité et d'isolement de l'ensemble des ressortissants qui y sont soumis dans le ressort du département. Il prévoit également que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste.
Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 et dont le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 a conditionné la perception par les conseils départementaux d'une partie du forfait « évaluation » à la signature d'une convention pour sa mise en oeuvre, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité.
Au 1er juillet 2023, il est utilisé par 84 collectivités territoriales et 10 départements refusent toujours d'y recourir. Or, pour être pleinement opérationnel, AEM doit être déployé sur l'ensemble du territoire.
La loi du 7 février 2022 et ses décrets d'application doivent permettre de parvenir à cet objectif, afin de garantir une coordination nationale à la hauteur des enjeux en matière de bonne prise en charge des MNA tout en luttant contre le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs. De plus, afin de préserver les finances des départements particulièrement mobilisés, le Gouvernement a octroyé un financement exceptionnel à ceux ayant accueilli davantage de MNA en 2020 qu'en 2019. Par arrêté du 24 août 2021 , le montant de ce financement a été fixé à 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département. Cet arrêté fixe, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d'euros.
Enfin, le retour du MNA dans son pays d'origine est de la compétence exclusive du juge des enfants en assistance éducative qui peut décider, dès lors que les conditions sont réunies, d'un placement transfrontalier d'un mineur dans son pays d'origine.
En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l'absence de documents d'identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d'identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l'ensemble du territoire, un processus d'identification des mis en cause se déclarant MNA.
Ce procédé s'appuie sur l'utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, les autorités italiennes et espagnoles, ainsi que les pays de transit de nombreux MNA, et vise à inscrire l'identité réelle du mis en cause dans les fichiers de police pour améliorer de façon pérenne la réponse pénale et administrative lors de futures interpellations.
Sénat - R.M. N° 07093 - 2023-08-03