Le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale.
En effet, cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application des articles L. 2122-22 , L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), étant entendu que toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières où elle est expressément prévue par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520).
En l'état, ces mêmes articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 permettent seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux. L'exécutif peut ainsi être chargé, par délégation de l'organe délibérant, de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses prévus à l'article 1709 du code civil, lesquels impliquent que le preneur paie un certain prix au bailleur.
Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles L. 2121-29 , L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale.
Compte tenu de l'impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il importe que l'organe délibérant demeure compétent pour approuver ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer.
Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit actuel en vue d'autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux.
Sénat - R.M. N° 25486 - 2022-02-10
En effet, cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application des articles L. 2122-22 , L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), étant entendu que toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières où elle est expressément prévue par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520).
En l'état, ces mêmes articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 permettent seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux. L'exécutif peut ainsi être chargé, par délégation de l'organe délibérant, de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses prévus à l'article 1709 du code civil, lesquels impliquent que le preneur paie un certain prix au bailleur.
Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles L. 2121-29 , L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale.
Compte tenu de l'impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il importe que l'organe délibérant demeure compétent pour approuver ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer.
Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit actuel en vue d'autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux.
Sénat - R.M. N° 25486 - 2022-02-10