Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Vous proposez de rétablir l'éligibilité à la dotation "aménités rurales" des communes qui étaient éligibles à la dotation "biodiversité" en 2023 mais qui ne remplissent plus les nouveaux critères d'éligibilité à cette dotation. Cette dotation a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024.
A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE.
Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat.
Ce sont ainsi plus de 2 500 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation.
La perte potentielle d'éligibilité pour quelques communes résulte essentiellement de l'objectif fixé par le législateur tendant à renforcer le soutien aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation.
En outre, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1405 - 2025-05-13
A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE.
Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat.
Ce sont ainsi plus de 2 500 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation.
La perte potentielle d'éligibilité pour quelques communes résulte essentiellement de l'objectif fixé par le législateur tendant à renforcer le soutien aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation.
En outre, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1405 - 2025-05-13
Dans la même rubrique
-
Juris - Ecart de tarification entre les usagers d'un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ?
-
JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
-
Actu - Gel des recettes locales : l’APVF s’oppose à cette éventualité et réitère sa demande de moratoire sur les charges contraintes
-
Actu - Quand la dette publique n’est pas un problème : un éclairage historique La dette publique n’est pas forcément un problème majeur, même si elle atteint des niveaux plus élevés qu’aujourd’hui. L’histoire rappelle le
-
Doc - Le compte des administrations publiques en 2024 - Les recettes moins dynamiques que les dépenses, le déficit augmente
Déconnexion
