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Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) a été adopté dans le cadre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73) . Entré en vigueur le 1er juillet 2024, il remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). En complément, la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 99) a permis l'intégration de nouvelles communes dans le zonage FRR, et entérine l'annonce du Gouvernement du 4 juin 2024, en prévoyant que l'ensemble des communes qui bénéficiaient du classement en ZRR, bénéficient du classement en FRR.
Ainsi, près de 20 000 communes ont intégré ce zonage au 1er juillet 2024, permettant aux entreprises implantées sur leur territoire de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales renforcées afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des collectivités rurales. Concernant la Corse, ce sont 330 communes qui bénéficient du dispositif du zonage FRR, soit 3 de plus que la génération précédente, avec l'intégration des communes de Borgo, Lucciana et Vignale, respectant les critères définis à la maille du bassin de vie (bassin de vie de Borgo).
Conformément aux critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €).
Au sujet des communes de Bastia, Furiani, San-Martino-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno, Santa-Maria-di-Lota et Biguglia, elles appartiennent toutes au bassin de vie de Bastia qui ne respecte pas le critère de densité (153,62 hab/km2). Il en est de même pour leurs EPCI-FP, les 5 premières citées étant rattachées à la CA de Bastia qui ne satisfait pas le critère de densité (913,37 hab/km2). Pour sa part, la commune de Biguglia est rattachée à la CC de Marna-Golo, qui ne respecte aucun des critères de classement définis dans la loi (revenu : 21 760€, densité : 146,28 hab/km2). En conséquence, ces 6 communes mentionnées ne sont pas classées en FRR.
La Corse bénéficie d'autres leviers fiscaux pour renforcer l'attractivité de son territoire, avec notamment les zones de développement prioritaire (ZDP) où les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI). Ces entreprises peuvent également prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB. Toutes les communes de Corse sont classées dans ce zonage.
Par ailleurs, les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, 244 quater E).
Enfin, l'ensemble des communes de Corse, sont également éligibles au zonage de l'Union européenne des zones d'aide à finalité régionale (AFR), dont la loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE), pour les entreprises éligibles.
Ces aides recoupent en partie les mêmes avantages que le zonage FRR et peuvent soutenir les investissements initiaux des grandes entreprises et en partie des PME, ainsi que la création d'emplois liée à ces investissements.
L'Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties ou d'avantages fiscaux, comme des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'impôt sur les bénéfices des entreprises (IR/IS).
Assemblée Nationale - R.M. N° 2634 - 2025-05-13
Ainsi, près de 20 000 communes ont intégré ce zonage au 1er juillet 2024, permettant aux entreprises implantées sur leur territoire de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales renforcées afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des collectivités rurales. Concernant la Corse, ce sont 330 communes qui bénéficient du dispositif du zonage FRR, soit 3 de plus que la génération précédente, avec l'intégration des communes de Borgo, Lucciana et Vignale, respectant les critères définis à la maille du bassin de vie (bassin de vie de Borgo).
Conformément aux critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €).
Au sujet des communes de Bastia, Furiani, San-Martino-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno, Santa-Maria-di-Lota et Biguglia, elles appartiennent toutes au bassin de vie de Bastia qui ne respecte pas le critère de densité (153,62 hab/km2). Il en est de même pour leurs EPCI-FP, les 5 premières citées étant rattachées à la CA de Bastia qui ne satisfait pas le critère de densité (913,37 hab/km2). Pour sa part, la commune de Biguglia est rattachée à la CC de Marna-Golo, qui ne respecte aucun des critères de classement définis dans la loi (revenu : 21 760€, densité : 146,28 hab/km2). En conséquence, ces 6 communes mentionnées ne sont pas classées en FRR.
La Corse bénéficie d'autres leviers fiscaux pour renforcer l'attractivité de son territoire, avec notamment les zones de développement prioritaire (ZDP) où les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI). Ces entreprises peuvent également prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB. Toutes les communes de Corse sont classées dans ce zonage.
Par ailleurs, les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, 244 quater E).
Enfin, l'ensemble des communes de Corse, sont également éligibles au zonage de l'Union européenne des zones d'aide à finalité régionale (AFR), dont la loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE), pour les entreprises éligibles.
Ces aides recoupent en partie les mêmes avantages que le zonage FRR et peuvent soutenir les investissements initiaux des grandes entreprises et en partie des PME, ainsi que la création d'emplois liée à ces investissements.
L'Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties ou d'avantages fiscaux, comme des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'impôt sur les bénéfices des entreprises (IR/IS).
Assemblée Nationale - R.M. N° 2634 - 2025-05-13
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