Aux termes de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Il résulte de ces dispositions que seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil, par délégation du maire.
Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d'officier d'état civil par délégation, c'est en raison de la nature régalienne de celles-ci.
Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Il portera en revanche une attention toute particulière aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié en 2023, afin notamment de remédier à la perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique.
Sénat - R.M. N° 05212 - 2023-03-30
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Il résulte de ces dispositions que seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil, par délégation du maire.
Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d'officier d'état civil par délégation, c'est en raison de la nature régalienne de celles-ci.
Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Il portera en revanche une attention toute particulière aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié en 2023, afin notamment de remédier à la perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique.
Sénat - R.M. N° 05212 - 2023-03-30