Le déploiement d'infrastructures de recharge est un point clé du développement de la mobilité électrique qui participe à la transition écologique.
Les objectifs du « plan automobile » annoncés par le Président de la République prévoient notamment la construction d'au moins 100 000 points de recharge ouverts au public. Nos concitoyens sont favorables à cette évolution puisque l'on note en 2020 et 2021 une augmentation de l'immatriculation des véhicules électriques, pour les véhicules particuliers et professionnels, de respectivement 136 % et 46 %.
La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services, fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En matière de remise de note au consommateur dans le cadre d'un acte d'achat, les obligations générales sont régies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 , relatif à la publicité des prix de tous les services, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit qu'une note est obligatoirement remise au consommateur pour toute prestation de services supérieure ou égale à 25 €. Cette note doit préciser notamment la date de rédaction, le nom et adresse du prestataire et le décompte détaillé en quantité et prix. Cette obligation s'applique à toute prestation de service. La recharge des véhicules sur les bornes de recharges ouvertes au public ne fait pas exception.
Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, avait prévu que, sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge soient indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Des consultations ont alors été menées auprès des acteurs du secteur afin d'identifier l'affichage le plus pertinent en termes d'unités de mesure, dans le cadre des contraintes imposées, d'une part, en termes de métrologie compte tenu de la technologie disponible, et d'autre part, de la nécessité de contenir les coûts des installations afin d'encourager le développement d'un réseau de stations suffisamment dense.
Ces travaux ont abouti, fin 2020, à un projet d'arrêté consensuel prévoyant une obligation d'affichage du prix en €/kW/H. Cependant, la Commission européenne a annoncé, début 2021, qu'elle travaillait sur un nouveau projet de règlement européen sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR).
Ce projet a été présenté le 14 juillet 2021. Ce futur règlement remplacera la directive 2014/94/UE précitée dont il révise les orientations afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle ambition climatique européenne. Il précise, pour les installations de recharge électrique et d'alimentation hydrogène accessibles au public, les obligations d'information à destination des utilisateurs, notamment les exigences relatives aux options de paiement, à la transparence des prix (en laissant le choix ouvert entre plusieurs options, soit €/session, €/kWh et €/minute) et à la non-discrimination entre usagers. L'adoption de ce règlement est prévue pour l'hiver 2022.
Assemblée Nationale - R.M. N° 656 - 2022-11-29
Les objectifs du « plan automobile » annoncés par le Président de la République prévoient notamment la construction d'au moins 100 000 points de recharge ouverts au public. Nos concitoyens sont favorables à cette évolution puisque l'on note en 2020 et 2021 une augmentation de l'immatriculation des véhicules électriques, pour les véhicules particuliers et professionnels, de respectivement 136 % et 46 %.
La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services, fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En matière de remise de note au consommateur dans le cadre d'un acte d'achat, les obligations générales sont régies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 , relatif à la publicité des prix de tous les services, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit qu'une note est obligatoirement remise au consommateur pour toute prestation de services supérieure ou égale à 25 €. Cette note doit préciser notamment la date de rédaction, le nom et adresse du prestataire et le décompte détaillé en quantité et prix. Cette obligation s'applique à toute prestation de service. La recharge des véhicules sur les bornes de recharges ouvertes au public ne fait pas exception.
Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, avait prévu que, sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge soient indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Des consultations ont alors été menées auprès des acteurs du secteur afin d'identifier l'affichage le plus pertinent en termes d'unités de mesure, dans le cadre des contraintes imposées, d'une part, en termes de métrologie compte tenu de la technologie disponible, et d'autre part, de la nécessité de contenir les coûts des installations afin d'encourager le développement d'un réseau de stations suffisamment dense.
Ces travaux ont abouti, fin 2020, à un projet d'arrêté consensuel prévoyant une obligation d'affichage du prix en €/kW/H. Cependant, la Commission européenne a annoncé, début 2021, qu'elle travaillait sur un nouveau projet de règlement européen sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR).
Ce projet a été présenté le 14 juillet 2021. Ce futur règlement remplacera la directive 2014/94/UE précitée dont il révise les orientations afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle ambition climatique européenne. Il précise, pour les installations de recharge électrique et d'alimentation hydrogène accessibles au public, les obligations d'information à destination des utilisateurs, notamment les exigences relatives aux options de paiement, à la transparence des prix (en laissant le choix ouvert entre plusieurs options, soit €/session, €/kWh et €/minute) et à la non-discrimination entre usagers. L'adoption de ce règlement est prévue pour l'hiver 2022.
Assemblée Nationale - R.M. N° 656 - 2022-11-29