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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République s'est attachée, en ses articles 19 , 21 et 23 , à clarifier, sans la modifier, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'équipement informatique des établissements scolaires du second degré, et notamment en matière d'acquisition et de maintenance de ces équipements, telle qu'elle résulte des premières lois de décentralisation.
Le conseil départemental, au titre de l'équipement et du fonctionnement des collèges, a la charge de l'ensemble des dépenses informatiques, matérielles ou logicielles, nécessaires au fonctionnement régulier de l'établissement scolaire et au bon déroulement de la scolarité des élèves, y compris de la maintenance de ces matériels et logiciels, laquelle est d'ailleurs fréquemment intégrée dans les marchés passés en vue de leur acquisition.
Les charges relevant de la collectivité portent sur tous les aspects des infrastructures et des équipements des établissements : équipements actifs, réseaux, matériels de sécurité, serveurs de données, terminaux. Les matériels et dispositifs de sécurité en font partie, puisqu'ils sont indispensables au bon fonctionnement des infrastructures et équipements.
Cette clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales n'appelle pas d'impact budgétaire pour l'une ou l'autre des parties concernées.
Ainsi, lors du vote de la loi, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a fait le choix de maintenir les emplois qui, de facto, participaient en appui à la maintenance des infrastructures numériques. Ces choix initiaux cadrent ce dossier depuis.
Pour sa part, l'académie de Grenoble a opéré le transfert d'activités vers les collectivités territoriales résultant de la loi de refondation précitée, à la rentrée de septembre 2019, et ce pour l'ensemble des collectivités des cinq départements relevant de ses missions, dans une démarche pluri-annuelle validée collectivement.
En effet, la collaboration entre l'académie et les collectivités territoriales est essentielle en matière de numérique, dans la mesure où ce domaine doit prendre en compte les exigences et contraintes de tous les utilisateurs dans les différents secteurs intéressant la vie de l'établissement : pédagogie, gestion, échanges entre les membres de la communauté éducative.
Depuis le 1er septembre 2019, les collectivités ont pris en charge l'ensemble de la chaine de maintenance de ces matériels informatiques, auparavant encore réalisée en partie par les services de l'académie de Grenoble (gestion du parc de l'administration du collège et gestion de la passerelle interne du collège notamment). À ce jour, le département de la Savoie n'assure pas la gestion de la passerelle internet liée aux infrastructures de chaque collège, celle-ci est encore réalisée par l'équipe de la direction des systèmes d'information (DSI) de l'académie de Grenoble jusqu'en septembre 2021 afin que les équipes du département puissent prendre progressivement en charge l'intégralité des compétences prévues par la loi.
Ce calendrier de travail avait été co-construit entre la DSI de l'académie de Grenoble et la DSI du département de la Savoie en 2018. Au regard du contexte sanitaire actuel, ce calendrier devra être revu, les énergies des deux acteurs ayant été mobilisées sur d'autres sujets critiques pour leur propre organisation. Le coût de maintenance des passerelles internet des collèges de la Savoie occupe actuellement 40 % d'un équivalent temps plein qui en assure l'ingénierie et le support au sein de la DSI de l'académie de Grenoble.
Sur la question de l'autonomie des collèges vis-à-vis d'une partie des achats informatiques, l'académie de Grenoble contribue à apporter des conseils aux principaux de collèges afin d'orienter ces acquisitions sur des matériels référencés aux catalogues de marchés publics en vigueur, et éviter à grande échelle les difficultés d'intégration de ces équipements dans l'environnement numérique du collège.
Le principe de cette mesure de clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales a été initié par une loi votée en 2013. Si sa mise en œuvre a depuis été, le cas échéant, dépendante de situations d'ordre local, cette clarification des compétences, dans le prolongement de l'analyse faite en 2013, ne fait pas l'objet d'une mesure de compensation, mais s'inscrit dans le cadre d'échanges entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés du MENJS permettant de tenir compte des situations locales.
Sénat - R.M. N° 20109 - 2021-07-22
Le conseil départemental, au titre de l'équipement et du fonctionnement des collèges, a la charge de l'ensemble des dépenses informatiques, matérielles ou logicielles, nécessaires au fonctionnement régulier de l'établissement scolaire et au bon déroulement de la scolarité des élèves, y compris de la maintenance de ces matériels et logiciels, laquelle est d'ailleurs fréquemment intégrée dans les marchés passés en vue de leur acquisition.
Les charges relevant de la collectivité portent sur tous les aspects des infrastructures et des équipements des établissements : équipements actifs, réseaux, matériels de sécurité, serveurs de données, terminaux. Les matériels et dispositifs de sécurité en font partie, puisqu'ils sont indispensables au bon fonctionnement des infrastructures et équipements.
Cette clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales n'appelle pas d'impact budgétaire pour l'une ou l'autre des parties concernées.
Ainsi, lors du vote de la loi, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a fait le choix de maintenir les emplois qui, de facto, participaient en appui à la maintenance des infrastructures numériques. Ces choix initiaux cadrent ce dossier depuis.
Pour sa part, l'académie de Grenoble a opéré le transfert d'activités vers les collectivités territoriales résultant de la loi de refondation précitée, à la rentrée de septembre 2019, et ce pour l'ensemble des collectivités des cinq départements relevant de ses missions, dans une démarche pluri-annuelle validée collectivement.
En effet, la collaboration entre l'académie et les collectivités territoriales est essentielle en matière de numérique, dans la mesure où ce domaine doit prendre en compte les exigences et contraintes de tous les utilisateurs dans les différents secteurs intéressant la vie de l'établissement : pédagogie, gestion, échanges entre les membres de la communauté éducative.
Depuis le 1er septembre 2019, les collectivités ont pris en charge l'ensemble de la chaine de maintenance de ces matériels informatiques, auparavant encore réalisée en partie par les services de l'académie de Grenoble (gestion du parc de l'administration du collège et gestion de la passerelle interne du collège notamment). À ce jour, le département de la Savoie n'assure pas la gestion de la passerelle internet liée aux infrastructures de chaque collège, celle-ci est encore réalisée par l'équipe de la direction des systèmes d'information (DSI) de l'académie de Grenoble jusqu'en septembre 2021 afin que les équipes du département puissent prendre progressivement en charge l'intégralité des compétences prévues par la loi.
Ce calendrier de travail avait été co-construit entre la DSI de l'académie de Grenoble et la DSI du département de la Savoie en 2018. Au regard du contexte sanitaire actuel, ce calendrier devra être revu, les énergies des deux acteurs ayant été mobilisées sur d'autres sujets critiques pour leur propre organisation. Le coût de maintenance des passerelles internet des collèges de la Savoie occupe actuellement 40 % d'un équivalent temps plein qui en assure l'ingénierie et le support au sein de la DSI de l'académie de Grenoble.
Sur la question de l'autonomie des collèges vis-à-vis d'une partie des achats informatiques, l'académie de Grenoble contribue à apporter des conseils aux principaux de collèges afin d'orienter ces acquisitions sur des matériels référencés aux catalogues de marchés publics en vigueur, et éviter à grande échelle les difficultés d'intégration de ces équipements dans l'environnement numérique du collège.
Le principe de cette mesure de clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales a été initié par une loi votée en 2013. Si sa mise en œuvre a depuis été, le cas échéant, dépendante de situations d'ordre local, cette clarification des compétences, dans le prolongement de l'analyse faite en 2013, ne fait pas l'objet d'une mesure de compensation, mais s'inscrit dans le cadre d'échanges entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés du MENJS permettant de tenir compte des situations locales.
Sénat - R.M. N° 20109 - 2021-07-22
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