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Le ministère de l'Intérieur est particulièrement attentif aux préoccupations des élus, et notamment de ceux qui œuvrent au bien-être matériel des forces de sécurité.
Vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la conduite des contrats relatifs aux casernes de gendarmerie, qui ont été confiés à un opérateur privé au moyen d'un bail emphytéotique administratif. Ces difficultés apparaissent dans la vie du contrat et tout particulièrement dans le cadre du renouvellement de bail de sous-location des locaux de gendarmerie par l'État. Le ministre souhaite tout d'abord remercier tous les élus et les collectivités pour l'attention qu'ils portent aux forces de l'ordre et singulièrement aux gendarmes.
Le choix de passer un contrat en BEA témoigne de la priorité donnée à l'entretien régulier des casernes au profit de nos concitoyens qui s'y rendent, et des gendarmes et de leurs familles qui y travaillent et y vivent. Vous soulignez l'écart qui se creuse lors du renouvellement de bail de sous-location des casernes par l'Etat.
Cette situation est liée au dispositif contractuel pour lequel deux contrats sont prévus et répondent à des logiques distinctes d'une part. Le contrat BEA-LOPSI constitue le support permettant le financement et l'acquisition d'un ensemble immobilier qui, à l'issue du bail, intégrera le patrimoine immobilier de la collectivité.
D'autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l'État est une simple location qui doit se conformer à la réglementation domaniale.
Aussi il peut arriver que ces loyers, dont le montant est fixé par référence à la valeur locative réelle estimée par la direction générale des finances publiques, progressent moins vite que l'évolution du montant du contrat de BEA, qui obéit à une logique financière. Cette situation peut conduire à des négociations longues lors du renouvellement du bail.
Avec le ministre chargé des Comptes publics nous n'ignorons pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Ce dernier a d'ailleurs récemment réaffirmé sa détermination à avancer conjointement sur ce sujet et à mobiliser ses services.
C'est pourquoi suite aux conclusions rendues en juillet du groupe de travail interministériel mis en place fin 2019 et afin de rendre soutenable budgétairement l'écart entre les loyers, il a été décidé :
- dans une première phase, de la reprise du dialogue entre l'Etat et les collectivités pour proposer de nouvelles conditions financières de sous-location puis,
- dans une seconde phase et en cas d'échec, de l'accompagnement de la collectivité dans la perspective de négocier, voire de résilier le BEA.
La Direction de l'Immobilier de l'État (DGFiP), avec le concours de Fin Infra (mission de la direction du Trésor), propose donc aujourd'hui un accompagnement personnalisé de l'État aux collectivités territoriales, dès lors que ces dernières sont volontaires pour s'inscrire dans une telle démarche.
En parallèle, la DIE a travaillé à une nouvelle méthode de détermination du loyer et d'évaluation de la valeur locative des casernes gendarmerie qui permettra à l'avenir d'éviter les problématiques d'écarts trop importants.
Le sujet de l'état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie fera l'objet de travaux spécifiques dans les suites du Beauvau de la sécurité, conformément aux efforts prévus dans le cadre de la loi de finances 2022 et des réflexions portées dans le cadre de la futur loi de programmation du ministère.
Sénat - R.M. N° 22270 - 2022-04-21
Vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la conduite des contrats relatifs aux casernes de gendarmerie, qui ont été confiés à un opérateur privé au moyen d'un bail emphytéotique administratif. Ces difficultés apparaissent dans la vie du contrat et tout particulièrement dans le cadre du renouvellement de bail de sous-location des locaux de gendarmerie par l'État. Le ministre souhaite tout d'abord remercier tous les élus et les collectivités pour l'attention qu'ils portent aux forces de l'ordre et singulièrement aux gendarmes.
Le choix de passer un contrat en BEA témoigne de la priorité donnée à l'entretien régulier des casernes au profit de nos concitoyens qui s'y rendent, et des gendarmes et de leurs familles qui y travaillent et y vivent. Vous soulignez l'écart qui se creuse lors du renouvellement de bail de sous-location des casernes par l'Etat.
Cette situation est liée au dispositif contractuel pour lequel deux contrats sont prévus et répondent à des logiques distinctes d'une part. Le contrat BEA-LOPSI constitue le support permettant le financement et l'acquisition d'un ensemble immobilier qui, à l'issue du bail, intégrera le patrimoine immobilier de la collectivité.
D'autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l'État est une simple location qui doit se conformer à la réglementation domaniale.
Aussi il peut arriver que ces loyers, dont le montant est fixé par référence à la valeur locative réelle estimée par la direction générale des finances publiques, progressent moins vite que l'évolution du montant du contrat de BEA, qui obéit à une logique financière. Cette situation peut conduire à des négociations longues lors du renouvellement du bail.
Avec le ministre chargé des Comptes publics nous n'ignorons pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Ce dernier a d'ailleurs récemment réaffirmé sa détermination à avancer conjointement sur ce sujet et à mobiliser ses services.
C'est pourquoi suite aux conclusions rendues en juillet du groupe de travail interministériel mis en place fin 2019 et afin de rendre soutenable budgétairement l'écart entre les loyers, il a été décidé :
- dans une première phase, de la reprise du dialogue entre l'Etat et les collectivités pour proposer de nouvelles conditions financières de sous-location puis,
- dans une seconde phase et en cas d'échec, de l'accompagnement de la collectivité dans la perspective de négocier, voire de résilier le BEA.
La Direction de l'Immobilier de l'État (DGFiP), avec le concours de Fin Infra (mission de la direction du Trésor), propose donc aujourd'hui un accompagnement personnalisé de l'État aux collectivités territoriales, dès lors que ces dernières sont volontaires pour s'inscrire dans une telle démarche.
En parallèle, la DIE a travaillé à une nouvelle méthode de détermination du loyer et d'évaluation de la valeur locative des casernes gendarmerie qui permettra à l'avenir d'éviter les problématiques d'écarts trop importants.
Le sujet de l'état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie fera l'objet de travaux spécifiques dans les suites du Beauvau de la sécurité, conformément aux efforts prévus dans le cadre de la loi de finances 2022 et des réflexions portées dans le cadre de la futur loi de programmation du ministère.
Sénat - R.M. N° 22270 - 2022-04-21
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