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La contractualisation tripartite en prévention et protection de l'enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Elle mobilise en base près de 132 M euros en 2022, auxquels s'ajoutent 2,8 M euros de crédits dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs.
Sur le volet protection maternelle et infantile (PMI) et médico-social, 48,8 M euros et 47,8 M euros d'euros ont été respectivement mobilisés en 2022.Aussi, l'État verse 50 M euros aux départements pour compenser l'obligation de prise en charge des jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Par ailleurs, en 2023, outre les 140 M euros prévus au titre de la contractualisation, des crédits additionnels seront mobilisés dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que dans le cadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer les actions menées en prévention et protection de l'enfance.
S'agissant des actions de prévention, les objectifs 1,2,3,4,5 et 13 sont focalisés sur la PMI, à travers l'augmentation des entretiens prénataux précoces, le doublement des visites de sages-femmes à domicile pré et post-natales pour les familles vulnérables, la progression du nombre de bilans de santé en école maternelle et des consultations infantiles en PMI ou encore l'accroissement des interventions de puéricultrices à domicile.
En outre, au titre de l'objectif 13 qui soutient les actions innovantes en PMI en matière de santé publique, les départements proposent des projets innovants qui peuvent prendre la forme suivante, notamment : conventions partenariales d'intervention de psychomotriciens libéraux, kinésithérapeutes pédiatriques en PMI, développement de l'offre de consultation d'ostéopathie en PMI, création d'un centre de planification et d'éducation familiale, équipe mobile en santé psychique périnatale, prévention de l'exposition précoce aux écrans, poste de psychologue pour dépister les dépressions périnatales, projet d'amélioration du dépistage précoce des troubles du spectre autistique ou encore soutien à la mise en place des maisons de famille.
En ce qui concerne l'offre de soins en pédopsychiatrie et la santé des enfants protégés, plusieurs expérimentations ont été autorisées telles que l'expérimentation « Santé protégée » pour un parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés dans quatre départements, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, comprenant l'accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins.
L'expérimentation « Pegase » protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance contribue également à améliorer la pédopsychiatrie en ce qu'elle renforce les bilans de santé par la passation d'échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, le développement du langage et la sévérité de l'état psychologique.
De plus, dans le cadre de la feuille de route santé mentale et psychiatrie , des crédits nouveaux ont été délégués aux agences régionales de santé depuis 2019 dans le cadre d'un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins suite aux annonces issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie avec les financements suivants : + 20 M euros en 2019, + 20Meuros en 2020, + 30 M euros en 2021, + 20 M euros en 2022, ces crédits étant pérennes.
Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance ou susceptibles d'en bénéficier.
Sénat - R.M. N° 04684 - 2023-06-22
Sur le volet protection maternelle et infantile (PMI) et médico-social, 48,8 M euros et 47,8 M euros d'euros ont été respectivement mobilisés en 2022.Aussi, l'État verse 50 M euros aux départements pour compenser l'obligation de prise en charge des jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Par ailleurs, en 2023, outre les 140 M euros prévus au titre de la contractualisation, des crédits additionnels seront mobilisés dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que dans le cadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer les actions menées en prévention et protection de l'enfance.
S'agissant des actions de prévention, les objectifs 1,2,3,4,5 et 13 sont focalisés sur la PMI, à travers l'augmentation des entretiens prénataux précoces, le doublement des visites de sages-femmes à domicile pré et post-natales pour les familles vulnérables, la progression du nombre de bilans de santé en école maternelle et des consultations infantiles en PMI ou encore l'accroissement des interventions de puéricultrices à domicile.
En outre, au titre de l'objectif 13 qui soutient les actions innovantes en PMI en matière de santé publique, les départements proposent des projets innovants qui peuvent prendre la forme suivante, notamment : conventions partenariales d'intervention de psychomotriciens libéraux, kinésithérapeutes pédiatriques en PMI, développement de l'offre de consultation d'ostéopathie en PMI, création d'un centre de planification et d'éducation familiale, équipe mobile en santé psychique périnatale, prévention de l'exposition précoce aux écrans, poste de psychologue pour dépister les dépressions périnatales, projet d'amélioration du dépistage précoce des troubles du spectre autistique ou encore soutien à la mise en place des maisons de famille.
En ce qui concerne l'offre de soins en pédopsychiatrie et la santé des enfants protégés, plusieurs expérimentations ont été autorisées telles que l'expérimentation « Santé protégée » pour un parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés dans quatre départements, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, comprenant l'accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins.
L'expérimentation « Pegase » protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance contribue également à améliorer la pédopsychiatrie en ce qu'elle renforce les bilans de santé par la passation d'échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, le développement du langage et la sévérité de l'état psychologique.
De plus, dans le cadre de la feuille de route santé mentale et psychiatrie , des crédits nouveaux ont été délégués aux agences régionales de santé depuis 2019 dans le cadre d'un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins suite aux annonces issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie avec les financements suivants : + 20 M euros en 2019, + 20Meuros en 2020, + 30 M euros en 2021, + 20 M euros en 2022, ces crédits étant pérennes.
Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance ou susceptibles d'en bénéficier.
Sénat - R.M. N° 04684 - 2023-06-22
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