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Les mesures de soutien se sont notamment traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 .
En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 a permis à chaque département qui en a fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Grâce à la baisse légère des DMTO en 2020, ce dispositif n'a bénéficié qu'à huit départements.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
-D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
-D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoute à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021.
En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. La totalité de cette enveloppe est aujourd'hui engagée en faveur d'investissements des départements.
Si la crise sanitaire a eu des effets sur la situation sanitaire des départements en 2020, les premiers éléments d'exécution de l'exercice 2021 indiquent qu'ils devraient retrouver une situation similaire à celle de 2019, qui était une année favorable. En 2021, les DMTO ont connu une progression historique.
En 2022, les départements bénéficieront du dynamisme de la fraction de TVA qu'ils perçoivent en compensation du transfert de leur TFPB aux communes. La loi de finances anticipe une progression de 5,5 % de la TVA en 2022, soit une dynamique supérieure à celle anticipée pour la TFPB.
Sénat - R.M. N° 15781 - 2022-02-10
En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 a permis à chaque département qui en a fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Grâce à la baisse légère des DMTO en 2020, ce dispositif n'a bénéficié qu'à huit départements.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
-D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
-D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoute à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021.
En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. La totalité de cette enveloppe est aujourd'hui engagée en faveur d'investissements des départements.
Si la crise sanitaire a eu des effets sur la situation sanitaire des départements en 2020, les premiers éléments d'exécution de l'exercice 2021 indiquent qu'ils devraient retrouver une situation similaire à celle de 2019, qui était une année favorable. En 2021, les DMTO ont connu une progression historique.
En 2022, les départements bénéficieront du dynamisme de la fraction de TVA qu'ils perçoivent en compensation du transfert de leur TFPB aux communes. La loi de finances anticipe une progression de 5,5 % de la TVA en 2022, soit une dynamique supérieure à celle anticipée pour la TFPB.
Sénat - R.M. N° 15781 - 2022-02-10
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