Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "… Certains jeunes, reconnus mineurs au moment de leur évaluation, sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et se voient refuser le droit au séjour au moment de leur majorité parce qu’ils ne sont pas en mesure de justifier d’un état civil ou de leur nationalité. Cela suscite souvent de fortes interrogations et incompréhensions en créant des situations personnelles dramatiques.
Dans le cadre de l’examen des demandes, les préfectures s’appuient souvent sur les rapports de la police aux frontières et sur les autorités consulaires pour délivrer leur refus. Avant tout refus, une phase d’échanges est instaurée entre les services de la préfecture, les conseils départementaux et les ressortissants, qui donne la possibilité aux jeunes majeurs de compléter leur dossier avec de nouveaux documents qui permettraient de lever la suspicion qui aurait pu s’installer.
Considérant que ces situations ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, le Gouvernement a souhaité prendre une série de mesures et apporter des réponses qui permettent de sécuriser ces procédures le plus en amont possible, car c’est souvent un défaut d’anticipation qui crée les ruptures. L’objectif est de donner des perspectives à ces jeunes dès que possible, afin qu’une épée de Damoclès ne reste pas suspendue au-dessus d’eux.
Afin d’institutionnaliser les phases d’échanges que j’évoquais et qu’elles se déroulent le plus en amont possible, le ministre de l’intérieur a publié une circulaire le 21 septembre 2020, invitant les préfectures à mettre en œuvre «un examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance», afin d’éviter toute rupture dans leur parcours d’intégration au moment où ils atteignent leur majorité. La question de la majorité, de l’intégration et de l’autonomie des jeunes de l’aide sociale en France ne doit pas se poser à «18 ans moins le quart».
On constate, dans les territoires, que les choses fonctionnent lorsque la préfecture et le département anticipent dès les 17 ans du mineur, et qu’ils prennent place autour d’une table pour évaluer dans quel parcours d’intégration il se situe - ou non -, et donc dans quelles perspectives, même si c’est sans engagement, on peut envisager l’évolution de ce jeune. Dans ces conditions, généralement, les choses se passent mieux et sans rupture une fois la majorité acquise. C’est le sens de la circulaire : il faut que l’ensemble des départements et des préfectures puissent adopter cette démarche d’anticipation.
Les jeunes ressortissants sont invités à solliciter plusieurs mois en amont, avec leur département, l’ensemble des documents pertinents, en particulier auprès des services consulaires, documents qui permettront à la préfecture de s’assurer que les conditions de l’admission au séjour seront réunies.
Brièvement, pour respecter les injonctions du président et le temps qui m’est accordé, sachez que la question de la sécurisation de la phase d’évaluation conditionnera également ce qui se passera au moment de l’accès à la majorité. L’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dont je sais qu’il a pu susciter certains débats, même s’il a aujourd’hui été adopté par une très grande majorité de départements - seulement une dizaine d’entre eux n’y ont pas recours - fait partie de la sécurisation de l’évaluation de la minorité qui rend plus facile, ensuite, l’acceptation de la reconnaissance de la majorité et la possibilité de délivrer un titre de séjour.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-03-23
Dans le cadre de l’examen des demandes, les préfectures s’appuient souvent sur les rapports de la police aux frontières et sur les autorités consulaires pour délivrer leur refus. Avant tout refus, une phase d’échanges est instaurée entre les services de la préfecture, les conseils départementaux et les ressortissants, qui donne la possibilité aux jeunes majeurs de compléter leur dossier avec de nouveaux documents qui permettraient de lever la suspicion qui aurait pu s’installer.
Considérant que ces situations ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, le Gouvernement a souhaité prendre une série de mesures et apporter des réponses qui permettent de sécuriser ces procédures le plus en amont possible, car c’est souvent un défaut d’anticipation qui crée les ruptures. L’objectif est de donner des perspectives à ces jeunes dès que possible, afin qu’une épée de Damoclès ne reste pas suspendue au-dessus d’eux.
Afin d’institutionnaliser les phases d’échanges que j’évoquais et qu’elles se déroulent le plus en amont possible, le ministre de l’intérieur a publié une circulaire le 21 septembre 2020, invitant les préfectures à mettre en œuvre «un examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance», afin d’éviter toute rupture dans leur parcours d’intégration au moment où ils atteignent leur majorité. La question de la majorité, de l’intégration et de l’autonomie des jeunes de l’aide sociale en France ne doit pas se poser à «18 ans moins le quart».
On constate, dans les territoires, que les choses fonctionnent lorsque la préfecture et le département anticipent dès les 17 ans du mineur, et qu’ils prennent place autour d’une table pour évaluer dans quel parcours d’intégration il se situe - ou non -, et donc dans quelles perspectives, même si c’est sans engagement, on peut envisager l’évolution de ce jeune. Dans ces conditions, généralement, les choses se passent mieux et sans rupture une fois la majorité acquise. C’est le sens de la circulaire : il faut que l’ensemble des départements et des préfectures puissent adopter cette démarche d’anticipation.
Les jeunes ressortissants sont invités à solliciter plusieurs mois en amont, avec leur département, l’ensemble des documents pertinents, en particulier auprès des services consulaires, documents qui permettront à la préfecture de s’assurer que les conditions de l’admission au séjour seront réunies.
Brièvement, pour respecter les injonctions du président et le temps qui m’est accordé, sachez que la question de la sécurisation de la phase d’évaluation conditionnera également ce qui se passera au moment de l’accès à la majorité. L’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dont je sais qu’il a pu susciter certains débats, même s’il a aujourd’hui été adopté par une très grande majorité de départements - seulement une dizaine d’entre eux n’y ont pas recours - fait partie de la sécurisation de l’évaluation de la minorité qui rend plus facile, ensuite, l’acceptation de la reconnaissance de la majorité et la possibilité de délivrer un titre de séjour.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-03-23
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
