Le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiées et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers.
L'indisponibilité de dépôt de la plateforme visait à donner une validité pluriannuelle aux formulaires de demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL, originellement conçus pour la seule année 2024. Cette opération simplifiera, pour 2025 et les années suivantes, l'instruction des dossiers déjà déposés par les collectivités l'année précédente. Cela permettra ainsi de mieux prendre en compte les dossiers non retenus d'une année sur l'autre.
A cet égard, il convient de préciser qu'une demande de subvention est réputée rejetée « si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée » (article R.2334-25 du code général des collectivités territoriales ). Ainsi, un dossier présenté en année N ne sera rejeté implicitement qu'au 31 décembre de l'exercice N+1.
Jusqu'à présent, pour les dossiers qui n'avaient pu être subventionnés en année N, la collectivité devait demander à ce que son dossier soit reconduit sur la base d'un courrier à l'intention du service instructeur signifiant qu'elle avait fait une demande en année N et qu'elle la renouvelait pour N+1, en mentionnant que le contenu du dossier était identique, à l'exception de l'année de la demande et donc de la date d'engagement des opérations.
Pour la DSIL et la DETR, à compter de 2025, cette demande de reconduction devient encore plus simple à exprimer puisqu'elle prend la forme d'une simple case à cocher dans le formulaire de demande de subvention "Démarches simplifiées". Les pièces des dossiers maintenus, notamment les devis, peuvent être actualisées à condition que les modifications restent mineures et que la nature du projet reste rigoureusement identique à celle présentée dans le dossier initial.
Enfin, une circulaire unique relative aux dotations d'investissement (DSIL, DETR, DPV, DSID et Fonds Vert) sera adressée à l'ensemble des préfets permettant ainsi de renforcer la lisibilité des soutiens apportés par l'Etat aux projets territoriaux.
L'ensemble de ces actions conduisent à simplifier les démarches réalisées par les porteurs de projets d'une part, et, d'autre part, à fluidifier et à réduire les délais d'instruction par les préfectures.
Sénat - R.M. N° 02385 - 2025-02-27
L'indisponibilité de dépôt de la plateforme visait à donner une validité pluriannuelle aux formulaires de demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL, originellement conçus pour la seule année 2024. Cette opération simplifiera, pour 2025 et les années suivantes, l'instruction des dossiers déjà déposés par les collectivités l'année précédente. Cela permettra ainsi de mieux prendre en compte les dossiers non retenus d'une année sur l'autre.
A cet égard, il convient de préciser qu'une demande de subvention est réputée rejetée « si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée » (article R.2334-25 du code général des collectivités territoriales ). Ainsi, un dossier présenté en année N ne sera rejeté implicitement qu'au 31 décembre de l'exercice N+1.
Jusqu'à présent, pour les dossiers qui n'avaient pu être subventionnés en année N, la collectivité devait demander à ce que son dossier soit reconduit sur la base d'un courrier à l'intention du service instructeur signifiant qu'elle avait fait une demande en année N et qu'elle la renouvelait pour N+1, en mentionnant que le contenu du dossier était identique, à l'exception de l'année de la demande et donc de la date d'engagement des opérations.
Pour la DSIL et la DETR, à compter de 2025, cette demande de reconduction devient encore plus simple à exprimer puisqu'elle prend la forme d'une simple case à cocher dans le formulaire de demande de subvention "Démarches simplifiées". Les pièces des dossiers maintenus, notamment les devis, peuvent être actualisées à condition que les modifications restent mineures et que la nature du projet reste rigoureusement identique à celle présentée dans le dossier initial.
Enfin, une circulaire unique relative aux dotations d'investissement (DSIL, DETR, DPV, DSID et Fonds Vert) sera adressée à l'ensemble des préfets permettant ainsi de renforcer la lisibilité des soutiens apportés par l'Etat aux projets territoriaux.
L'ensemble de ces actions conduisent à simplifier les démarches réalisées par les porteurs de projets d'une part, et, d'autre part, à fluidifier et à réduire les délais d'instruction par les préfectures.
Sénat - R.M. N° 02385 - 2025-02-27