L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (dite « convention APL ») sont tenus d'accepter le chèque énergie comme mode de règlement.
La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie.
Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l'ouvrir à l'ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l'accès à l'énergie et non au logement.
Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires.
Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.
Sénat - R.M. N° 26041 - 2022-02-24
La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie.
Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l'ouvrir à l'ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l'accès à l'énergie et non au logement.
Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires.
Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.
Sénat - R.M. N° 26041 - 2022-02-24