Lors d'une vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'ANC, le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif (ANC), l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Il n'est effectivement pas possible de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC chez le notaire le temps de la réhabilitation de l'installation afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente. En effet, suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici.
Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » permet de renforcer le contrôle de la réalisation de ces travaux. L'article 63 prévoit que le notaire adresse aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), au plus tard un mois après la signature de vente,
- une attestation contenant la date de la vente,
- les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu
- ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur.
Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires.
Sénat - R.M. N° 23754 - 2022-03-10
Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif (ANC), l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Il n'est effectivement pas possible de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC chez le notaire le temps de la réhabilitation de l'installation afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente. En effet, suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici.
Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » permet de renforcer le contrôle de la réalisation de ces travaux. L'article 63 prévoit que le notaire adresse aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), au plus tard un mois après la signature de vente,
- une attestation contenant la date de la vente,
- les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu
- ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur.
Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires.
Sénat - R.M. N° 23754 - 2022-03-10