La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » a pérennisé le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025.
La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif. Ainsi, alors que le droit commun impose aux communes déficitaires un objectif de rattrapage de 33% de leur nombre de logements manquants par période triennale, une commune nouvellement soumise au dispositif verra son objectif de réalisation abaissé à 15% du nombre de logement manquant lors de sa première période triennale pleine, puis 25% lors de la suivante. Par ailleurs, si la commune entre en cours de période triennale, son objectif de réalisation sera abaissé à 10% de son déficit.
En conséquence, une commune ne sera soumise à l'objectif de réalisation de droit commun de 33% qu'à partir de sa troisième période triennale, soit à minima 6 ans après son entrée dans le dispositif.
Dans le même temps, une commune nouvellement entrante est exonérée de prélèvement SRU pendant ses trois premières années de soumission au dispositif. Passé ce délai d'exonération, une commune pourra déduire de ses prélèvements les dépenses engagées en faveur de la production de logements sociaux.
Enfin, s'il est constaté qu'une commune rencontre des difficultés à respecter ses obligations de production de logements sociaux, cette dernière pourra s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, depuis la loi dite « 3DS », d'aménager les objectifs de rattrapage qui lui sont théoriquement assignés.
Ces aménagements qui peuvent prendre la forme d'un abaissement individuel du rythme de rattrapage ou d'une mutualisation des objectifs entre communes déficitaires au sein d'un même EPCI à fiscalité propre sont limités dans le temps et ne revêtent pas de caractère automatique. A cet égard, ils doivent nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire, et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social.
L'ensemble de ces dispositions, qui découlent de la loi 3DS, vise à accompagner les communes déficitaires en logements sociaux nouvellement entrante dans le dispositif SRU ou non sans remettre en cause les enjeux de développement de la production sociale et de rééquilibrage de l'offre de logements.
Sénat - R.M. N° 05716 - 2023-05-04
La loi 3DS a également assoupli les objectifs de rattrapage des communes déficitaires SRU les plus éloignées de leurs objectifs, pour lesquelles les objectifs devenaient irréalistes, et renforcé les mécanismes assurant une entrée progressive et soutenable dans le dispositif. Ainsi, alors que le droit commun impose aux communes déficitaires un objectif de rattrapage de 33% de leur nombre de logements manquants par période triennale, une commune nouvellement soumise au dispositif verra son objectif de réalisation abaissé à 15% du nombre de logement manquant lors de sa première période triennale pleine, puis 25% lors de la suivante. Par ailleurs, si la commune entre en cours de période triennale, son objectif de réalisation sera abaissé à 10% de son déficit.
En conséquence, une commune ne sera soumise à l'objectif de réalisation de droit commun de 33% qu'à partir de sa troisième période triennale, soit à minima 6 ans après son entrée dans le dispositif.
Dans le même temps, une commune nouvellement entrante est exonérée de prélèvement SRU pendant ses trois premières années de soumission au dispositif. Passé ce délai d'exonération, une commune pourra déduire de ses prélèvements les dépenses engagées en faveur de la production de logements sociaux.
Enfin, s'il est constaté qu'une commune rencontre des difficultés à respecter ses obligations de production de logements sociaux, cette dernière pourra s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, depuis la loi dite « 3DS », d'aménager les objectifs de rattrapage qui lui sont théoriquement assignés.
Ces aménagements qui peuvent prendre la forme d'un abaissement individuel du rythme de rattrapage ou d'une mutualisation des objectifs entre communes déficitaires au sein d'un même EPCI à fiscalité propre sont limités dans le temps et ne revêtent pas de caractère automatique. A cet égard, ils doivent nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire, et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social.
L'ensemble de ces dispositions, qui découlent de la loi 3DS, vise à accompagner les communes déficitaires en logements sociaux nouvellement entrante dans le dispositif SRU ou non sans remettre en cause les enjeux de développement de la production sociale et de rééquilibrage de l'offre de logements.
Sénat - R.M. N° 05716 - 2023-05-04