L'entreprise VENTO-SOL a déposé un dossier de reconnaissance sur quatre procédés pour le traitement des effluents phytopharmaceutiques conformément à l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, qui prévoit dans son article 9 que « tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert », et ce donc indépendamment de la destination des résidus générés par ces procédés.
Le dossier de demande pour le procédé Ecobang a été instruit et expertisé conformément aux dispositions réglementaires et en toute impartialité. Les conclusions de l'expertise ont montré que les informations fournies dans ce dossier par le pétitionnaire ne répondaient pas aux exigences techniques en vigueur et ne permettaient donc pas de garantir l'efficacité et la sécurité de ce procédé de traitement des substances potentiellement dangereuses que sont les effluents issus des traitements des cultures par des pesticides.
Une notification en ce sens a été envoyée au pétitionnaire, rappelant à cette occasion que la commercialisation de tout procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques est soumise à sa reconnaissance par le ministère chargé de l'écologie.
Toute nouvelle demande qui pourrait être soumise par l'entreprise commercialisant les procédés de la gamme Ecobang sera examinée selon les règles en vigueur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6285 - 2023-09-26
Le dossier de demande pour le procédé Ecobang a été instruit et expertisé conformément aux dispositions réglementaires et en toute impartialité. Les conclusions de l'expertise ont montré que les informations fournies dans ce dossier par le pétitionnaire ne répondaient pas aux exigences techniques en vigueur et ne permettaient donc pas de garantir l'efficacité et la sécurité de ce procédé de traitement des substances potentiellement dangereuses que sont les effluents issus des traitements des cultures par des pesticides.
Une notification en ce sens a été envoyée au pétitionnaire, rappelant à cette occasion que la commercialisation de tout procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques est soumise à sa reconnaissance par le ministère chargé de l'écologie.
Toute nouvelle demande qui pourrait être soumise par l'entreprise commercialisant les procédés de la gamme Ecobang sera examinée selon les règles en vigueur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6285 - 2023-09-26