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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Enfance - Jeunesse

RM - Droit à l'allaitement dans la sphère publique

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/10/2021 )



RM - Droit à l'allaitement dans la sphère publique
La promotion de l'allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a défini notamment comme objectif spécifique pour le PNNS4 2019-2023
- d'augmenter de 15 % au moins le pourcentage d'enfants allaités à la naissance pour atteindre un taux de 75 % d'enfants allaités à la naissance ;
- d'allonger de 2 semaines la durée médiane de l'allaitement total (quel que soit son type), soit la passer de 15 à 17 semaines.
Il est recommandé d'allaiter jusqu'aux 6 mois de l'enfant, une durée inférieure reste néanmoins bénéfique à sa santé et à la santé de la mère.

A ce titre, si dans les lieux publics il n'existe pas de réglementation spécifique, toute agression physique ou verbale à l'encontre d'une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil.

Par ailleurs, 
le code du travail  prévoit des dispositions qui garantissent et sécurisent l'allaitement maternel sur le lieu de travail. Afin de promouvoir et faciliter encore plus l'allaitement maternel, plusieurs actions relatives à l'allaitement maternel sont mises en place dans le cadre du PNNS 4 . L'objectif est à la fois d'inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l'allaitement maternel exclusif, de les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l'initiation de l'allaitement et de faciliter son maintien dans la durée. Le PNNS 4 définit ainsi des actions afin d'agir auprès des professionnels de santé et en milieu de soin ; d'étudier les conditions du succès des actions en direction des femmes et de leur entourage ; de favoriser un environnement favorable à l'allaitement maternel.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié en juin 2019 
un avis d'expertise  en vue d'élaborer les recommandations de consommation alimentaire du PNNS actualisées pour les enfants, dès la naissance. Sur cette base scientifique, le Haut Conseil de la Santé Publique a publié en octobre 2020 un avis  relatif à la révision des repères sur l'alimentation des enfants, qui intègre l'allaitement maternel.

Ces avis scientifiques vont permettre à Santé publique France de formuler des messages sur l'alimentation des jeunes enfants en général et plus particulièrement sur l'allaitement maternel. Une campagne de communication sera déployée à l'automne 2021 sur ce sujet.

Une brochure sur l'alimentation des tout-petits est en cours de réalisation par Santé publique France et sera diffusée à cette occasion. Le site 
mangerbouger.fr  sera ensuite enrichi par de nouveaux contenus de façon à permettre une promotion de l'allaitement maternel généralisée.

Sénat - R.M. N° 23789 - 2021-10-14
 











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