Les services de La Poste ont indiqué que les retards d'acheminement étaient liés à l'instauration d'une nouvelle organisation de la distribution dans plusieurs communes de l'Yonne, qui nécessite l'adaptation des équipes locales. Selon l'opérateur, la distribution est revenue à la normale depuis début septembre.
Si la réorganisation des tournées de distribution relève entièrement des prérogatives de l'opérateur postal, le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, demeure attentif à ce que les prestations du service universel soient acheminées en temps et en heure. À ce titre, conformément à l'article R1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité de service des prestations relevant du service universel postal, aux rangs desquelles figurent la lettre verte, la lettre recommandée et les envois Colissimo. L'atteinte de ces objectifs est mesurée sur la base d'une norme européenne (EN 13850) qui implique l'intervention de La Poste, d'un organisme indépendant de mesure de la performance, d'un auditeur indépendant et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
L'arrêté pris par le ministre à cette fin le 7 septembre 2023 fixe des objectifs de qualité de service ambitieux aux offres de la nouvelle gamme courrier, avec un niveau d'exigence plus élevé que pour l'ancienne gamme. Cet arrêté dispose notamment qu'au moins 95 % des lettres vertes et des lettres recommandées doivent être distribuées dans les délais par l'opérateur postal (contre 94 % les années précédentes) sous peine de sanction.
Dans le même esprit, le montant de la compensation annuelle versée à l'opérateur postal depuis 2021 au titre de l'exécution de sa mission de service universel postal est modulé en fonction de l'atteinte des objectifs de qualité de service associés à la lettre verte, ce qui constitue une incitation forte à l'amélioration de la qualité de service.
L'acheminement hors délai des prestations du service universel est en outre scruté avec attention et fait l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. L'arrêté précédemment cité dispose ainsi que si plus d'1 % des lettres vertes et des lettres recommandées sont acheminées dans des délais supérieurs à cinq jours ouvrés, l'opérateur postal s'expose à des sanctions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11870 - 2024-01-09
Si la réorganisation des tournées de distribution relève entièrement des prérogatives de l'opérateur postal, le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, demeure attentif à ce que les prestations du service universel soient acheminées en temps et en heure. À ce titre, conformément à l'article R1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité de service des prestations relevant du service universel postal, aux rangs desquelles figurent la lettre verte, la lettre recommandée et les envois Colissimo. L'atteinte de ces objectifs est mesurée sur la base d'une norme européenne (EN 13850) qui implique l'intervention de La Poste, d'un organisme indépendant de mesure de la performance, d'un auditeur indépendant et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
L'arrêté pris par le ministre à cette fin le 7 septembre 2023 fixe des objectifs de qualité de service ambitieux aux offres de la nouvelle gamme courrier, avec un niveau d'exigence plus élevé que pour l'ancienne gamme. Cet arrêté dispose notamment qu'au moins 95 % des lettres vertes et des lettres recommandées doivent être distribuées dans les délais par l'opérateur postal (contre 94 % les années précédentes) sous peine de sanction.
Dans le même esprit, le montant de la compensation annuelle versée à l'opérateur postal depuis 2021 au titre de l'exécution de sa mission de service universel postal est modulé en fonction de l'atteinte des objectifs de qualité de service associés à la lettre verte, ce qui constitue une incitation forte à l'amélioration de la qualité de service.
L'acheminement hors délai des prestations du service universel est en outre scruté avec attention et fait l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. L'arrêté précédemment cité dispose ainsi que si plus d'1 % des lettres vertes et des lettres recommandées sont acheminées dans des délais supérieurs à cinq jours ouvrés, l'opérateur postal s'expose à des sanctions.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11870 - 2024-01-09