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Domaines public et privé - Forêts

RM - Éligibilité des communes au programme de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2021



RM - Éligibilité des communes au programme de lutte contre la bactérie xylella fastidiosa
En septembre 2020, la présence de xylella fastidiosa été confirmée dans le département de l'Aude en région Occitanie, région jusqu'alors indemne. La bactérie est présente dans 12 communes. Les services de l'État mettent en place des mesures de lutte pour son éradication ainsi qu'une surveillance renforcée conformément à la réglementation européenne (règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020) relative aux mesures visant à prévenir l'introduction et la dissémination dans l'Union européenne de xylella fastidiosa.

Ce règlement, dont la mise en œuvre est détaillée dans le plan national d'urgence, exige un enlèvement immédiat des végétaux infectés ainsi que des végétaux sensibles à la bactérie dans la zone infectée qui correspond à une zone de 50 mètres de rayon autour d'un végétal contaminé.

L'État a pris en charge la gestion du premier foyer détecté en pépinière en 2020.
Un programme d'indemnisation du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) de la section pépinières horticulture a été depuis déposé afin d'indemniser l'opérateur professionnel concerné. Les végétaux trouvés contaminés dans les autres zones infectées de 2020 ont été arrachés par les propriétaires et, afin d'accélérer la destruction, une entreprise est intervenue aux frais de l'État au printemps 2021 pour les végétaux restant à détruire. Quant aux végétaux trouvés contaminés en 2021, leur destruction est en cours. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre les mesures d'éradication et sensibilisent l'ensemble des propriétaires sur leurs obligations au travers de plusieurs canaux de communication.
Dans un objectif d'acceptabilité des mesures d'éradication rapide et sur le modèle de la gestion des foyers en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), un marché public national a été attribué en juillet 2021 pour la réalisation des mesures de destruction (traitement et arrachage) chez les particuliers. La situation en Occitanie est différente de la situation en région PACA avec des foyers nombreux situés en zones semi-naturelles, qui nécessitent parfois des travaux de grande ampleur.

21 zones infectées sur les 59 concernent ainsi à ce stade des collectivités. La question du financement des mesures de lutte dans des zones non agricoles nécessite une réflexion de fond afin de mettre en place un dispositif pérenne de mutualisation. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour trouver des solutions.


Sénat - R.M. N° 24329 - 2021-11-04
 










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