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Les fonctions électives sont par principe gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle. Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au titre de leur mandat ont fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années.
La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC ) a créé, au bénéfice de tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, un premier dispositif de retraite. Les prestations ainsi perçues, calculées selon un système par points, sont identiques à celles dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, titulaires de ce régime de retraite complémentaire.
Par la suite, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, seuls certains élus sont amenés à cotiser au régime général et donc à acquérir des droits à retraite dans ce cadre :
- les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 € mensuels en 2021),
- ou les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Auquel cas, ils bénéficient des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les salariés.
Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus.
La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu'ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle.
S'il n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le Gouvernement examinera avec attention la situation particulière des élus locaux dans le cadre du chantier de la réforme des retraites.
Assemblée Nationale - R.M. N° 37409 - 2021-05-18
La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC ) a créé, au bénéfice de tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, un premier dispositif de retraite. Les prestations ainsi perçues, calculées selon un système par points, sont identiques à celles dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, titulaires de ce régime de retraite complémentaire.
Par la suite, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, seuls certains élus sont amenés à cotiser au régime général et donc à acquérir des droits à retraite dans ce cadre :
- les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 € mensuels en 2021),
- ou les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Auquel cas, ils bénéficient des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les salariés.
Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus.
La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu'ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle.
S'il n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le Gouvernement examinera avec attention la situation particulière des élus locaux dans le cadre du chantier de la réforme des retraites.
Assemblée Nationale - R.M. N° 37409 - 2021-05-18
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