Les dark stores sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations.
Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux.
Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, ce qui permet aux communes de réguler l'implantation des dark stores, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), en fonction de leurs considérations locales.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 mars 2023, est venu clarifier le cadre juridique de neuf locaux du quick commerce parisiens. Il estime en effet que ces locaux doivent être considérés comme des entrepôts au sens du PLU de Paris, permettant ainsi à la ville de Paris de leur appliquer les règles d'implantation régissant cette activité.
Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont également susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6229 - 2023-05-16
Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux.
Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, ce qui permet aux communes de réguler l'implantation des dark stores, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), en fonction de leurs considérations locales.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 mars 2023, est venu clarifier le cadre juridique de neuf locaux du quick commerce parisiens. Il estime en effet que ces locaux doivent être considérés comme des entrepôts au sens du PLU de Paris, permettant ainsi à la ville de Paris de leur appliquer les règles d'implantation régissant cette activité.
Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont également susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6229 - 2023-05-16