La législation de l'urbanisme permet l'implantation de projets photovoltaïques en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) des PLU (i), dans les secteurs constructibles des cartes communales, et dans les parties urbanisées des communes sans documents d'urbanisme (RNU).
Elle permet également l'implantation de projets photovoltaïques sous conditions de «nécessité liée à l'exercice d'une activité agricole», ou de «compatibilité avec une activité agricole significative» et de démontrer l'intérêt collectif du projet, en zone agricole (A), naturelle (N) ou forestière des PLU (i), dans les secteurs non constructibles des cartes communales, et dans les parties non urbanisées des communes en RNU.
Les appels d'offres du ministère visant à soutenir financièrement les projets photovoltaïques au sol excluent à ce jour les projets sur terrains agricoles. Seuls les projets dits «agrivoltaïques» couplant une production agricole première avec une production électrique secondaire peuvent être soutenus via l'appel d'offre PV «innovation». Pour cela, le couplage de la production photovoltaïque secondaire avec une production agricole principale selon une synergie de fonctionnement démontrable doit faire l'objet d'un suivi agronomique in itinère.
Plusieurs réflexions et actions sont en cours :
- Une note de doctrine relative aux «ombrières photovoltaïques» est en cours de finalisation, à destination des services de l'Etat et des porteurs de projets, afin de clarifier le régime d'implantation applicable pour harmoniser les pratiques locales et accompagner et sécuriser les porteurs de projets. Elle a notamment vocation à faciliter la délivrance des permis de construire pour les projets agrivoltaïques lauréats des AO PV «innovation».
- Une étude de l'ADEME sur l'agrivoltaïsme a été lancée fin 2019. Sur la base de résultats bibliographiques, d'analyses de retours d'expérience, et de travaux de concertation avec un important comité technique associant les organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l'Etat, cette étude s'est attachée à dresser des critères d'évaluation des projets pour proposer des définitions de l'agrivoltaïsme et des couplages d'intérêt potentiel pour l'agriculture.
- Un travail complémentaire engagé par la Plateforme Verte depuis fin 2019, ayant également associé à la concertation un nombre important d'acteurs des organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l'Etat, afin de proposer un guide de bonnes pratiques en matière d'agrivoltaïsme.
Ces éléments vont permettre de nourrir grandement l'élaboration d'un cadre harmonisé et d'une grille d'analyse à destination des services instructeurs des autorisations et des CDPENAF pour les appuyer dans l'instruction des projets.
Par ailleurs, afin d'orienter préférentiellement les projets photovoltaïques sur des terrains déjà anthropisés, les appels d'offres du ministère de la transition écologique accordent un bonus de points pour les projets sur terrains dégradés.
Un nouvel arrêté tarifaire, en cours de notification à la Commission européenne, permettra également d'accorder un soutien simple d'accès pour les projets sur bâtiment jusqu'à 500 kW, contre 100 kW actuellement.
Ces différentes mesures permettront d'accélérer le développement du photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d'enjeux naturels, agricoles ou forestiers.
Sénat - R.M. N° 22045 - 2021-07-22
Elle permet également l'implantation de projets photovoltaïques sous conditions de «nécessité liée à l'exercice d'une activité agricole», ou de «compatibilité avec une activité agricole significative» et de démontrer l'intérêt collectif du projet, en zone agricole (A), naturelle (N) ou forestière des PLU (i), dans les secteurs non constructibles des cartes communales, et dans les parties non urbanisées des communes en RNU.
Les appels d'offres du ministère visant à soutenir financièrement les projets photovoltaïques au sol excluent à ce jour les projets sur terrains agricoles. Seuls les projets dits «agrivoltaïques» couplant une production agricole première avec une production électrique secondaire peuvent être soutenus via l'appel d'offre PV «innovation». Pour cela, le couplage de la production photovoltaïque secondaire avec une production agricole principale selon une synergie de fonctionnement démontrable doit faire l'objet d'un suivi agronomique in itinère.
Plusieurs réflexions et actions sont en cours :
- Une note de doctrine relative aux «ombrières photovoltaïques» est en cours de finalisation, à destination des services de l'Etat et des porteurs de projets, afin de clarifier le régime d'implantation applicable pour harmoniser les pratiques locales et accompagner et sécuriser les porteurs de projets. Elle a notamment vocation à faciliter la délivrance des permis de construire pour les projets agrivoltaïques lauréats des AO PV «innovation».
- Une étude de l'ADEME sur l'agrivoltaïsme a été lancée fin 2019. Sur la base de résultats bibliographiques, d'analyses de retours d'expérience, et de travaux de concertation avec un important comité technique associant les organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l'Etat, cette étude s'est attachée à dresser des critères d'évaluation des projets pour proposer des définitions de l'agrivoltaïsme et des couplages d'intérêt potentiel pour l'agriculture.
- Un travail complémentaire engagé par la Plateforme Verte depuis fin 2019, ayant également associé à la concertation un nombre important d'acteurs des organismes professionnels agricoles, développeurs, instituts techniques, organismes de recherche et services de l'Etat, afin de proposer un guide de bonnes pratiques en matière d'agrivoltaïsme.
Ces éléments vont permettre de nourrir grandement l'élaboration d'un cadre harmonisé et d'une grille d'analyse à destination des services instructeurs des autorisations et des CDPENAF pour les appuyer dans l'instruction des projets.
Par ailleurs, afin d'orienter préférentiellement les projets photovoltaïques sur des terrains déjà anthropisés, les appels d'offres du ministère de la transition écologique accordent un bonus de points pour les projets sur terrains dégradés.
Un nouvel arrêté tarifaire, en cours de notification à la Commission européenne, permettra également d'accorder un soutien simple d'accès pour les projets sur bâtiment jusqu'à 500 kW, contre 100 kW actuellement.
Ces différentes mesures permettront d'accélérer le développement du photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d'enjeux naturels, agricoles ou forestiers.
Sénat - R.M. N° 22045 - 2021-07-22