L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ladite opération.
Cette disposition a été conçue comme une règle de bonne gestion et de protection des finances communales, permettant de s'assurer de la capacité de la commune à porter un investissement dont elle pourra également assumer les charges de fonctionnement dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences et de la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, cette règle comprend effectivement de nombreuses dérogations sectorielles que vous citez et qui constituent souvent les investissements les plus importants des communes les moins peuplées. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 a également prévu une participation minimale du maître d'ouvrage réduite à 10% en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. La loi offre donc plusieurs dérogations pour répondre à des situations spécifiques.
Ainsi, il parait préférable plutôt que de raisonner par strate de population, d'évaluer les situations au cas par cas comme la loi le prévoit déjà, le préfet pouvant activer son pouvoir de dérogation en application du III de l'article L. 1111-10 du CGCT si l'importance de l'investissement est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maitre d'ouvrage. C'est bien cette appréciation de proximité au cas par cas, au regard de la situation de la commune et de la spécificité du projet, qui donne toute sa valeur au pouvoir de dérogation qui appartient au préfet de département et permet d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement.
Cette possibilité offerte au préfet permet notamment d'apporter aux communes les plus modestes le soutien de l'Etat nécessaire à la réalisation d'un projet localement attendu et répond à votre attente sans pour autant généraliser une opportunité qui méconnaîtrait la situation intrinsèque de la commune.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1115 - 2025-02-25
Cette disposition a été conçue comme une règle de bonne gestion et de protection des finances communales, permettant de s'assurer de la capacité de la commune à porter un investissement dont elle pourra également assumer les charges de fonctionnement dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences et de la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, cette règle comprend effectivement de nombreuses dérogations sectorielles que vous citez et qui constituent souvent les investissements les plus importants des communes les moins peuplées. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 a également prévu une participation minimale du maître d'ouvrage réduite à 10% en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. La loi offre donc plusieurs dérogations pour répondre à des situations spécifiques.
Ainsi, il parait préférable plutôt que de raisonner par strate de population, d'évaluer les situations au cas par cas comme la loi le prévoit déjà, le préfet pouvant activer son pouvoir de dérogation en application du III de l'article L. 1111-10 du CGCT si l'importance de l'investissement est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maitre d'ouvrage. C'est bien cette appréciation de proximité au cas par cas, au regard de la situation de la commune et de la spécificité du projet, qui donne toute sa valeur au pouvoir de dérogation qui appartient au préfet de département et permet d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement.
Cette possibilité offerte au préfet permet notamment d'apporter aux communes les plus modestes le soutien de l'Etat nécessaire à la réalisation d'un projet localement attendu et répond à votre attente sans pour autant généraliser une opportunité qui méconnaîtrait la situation intrinsèque de la commune.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1115 - 2025-02-25