Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ».
Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT . Au titre de ce pouvoir de police générale, le juge a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux riverains de procéder au nettoyage du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199 ).
En outre, aux termes du règlement sanitaire départemental de Moselle, « dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir ».
Il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.
Sénat - R.M. N° 03627 - 2023-01-26
Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT . Au titre de ce pouvoir de police générale, le juge a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux riverains de procéder au nettoyage du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199 ).
En outre, aux termes du règlement sanitaire départemental de Moselle, « dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de trottoir ».
Il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.
Sénat - R.M. N° 03627 - 2023-01-26
Dans la même rubrique
-
Juris - La seule protection de l’esthétique peut-elle légalement fonder, au titre de la police générale, une interdiction générale de pots de fleurs aux balcons?
-
JORF - Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (i-FAP) - Renouvellement de l’agrément de la société SCOP’IT comme gestionnaire
-
Actu - Agressions, (cyber)harcèlement, violences : si tu as besoin d'aide, des numéros existent
-
JORF - Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Juris - Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ?