La préservation du mode de vie itinérant et l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage constituent un axe important de la stratégie interministérielle initiée dès 2013 à leur endroit. Fin 2021, face au constat d'un déficit d'offre d'accueil et d'habitat, le Gouvernement a engagé un vaste travail de relance des schémas départementaux, qui s'est concrétisé le 10 janvier 2022 par la signature conjointe d'une instruction dédiée des ministres du Logement et de l'Intérieur .
Cette instruction souligne notamment l'importance devant être portée à la localisation et l'environnement des aires et terrains de sorte à s'assurer que ceux-ci ne se trouvent pas à proximité d'installations susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des personnes. Cet impératif de qualité des lieux de vie est par ailleurs pleinement pris en compte dans l'attribution des subventions d'investissement dédiées puisque la localisation des sites d'implantation des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs constitue désormais un critère déterminant.
Ainsi, l'Etat se réserve le droit de refuser l'octroi d'une subvention pour un projet d'implantation d'équipement situé à proximité d'installation (s) non compatible (s) avec une fonction d'habitat. En outre, l'Etat soutient désormais les projets de relocalisation d'aires d'accueil, notamment pour corriger une implantation initiale inadaptée.
Depuis 2022, l'ensemble des projets sollicitant une subvention d'Etat sont examinés par un comité de revue idoine composé de représentants des ministères compétents et des gens du voyage, chargés d'examiner en particulier l'absence de risque industriel, naturel, sanitaire, l'accès aisé aux services publics, l'intégration au tissu urbain ou péri-urbain et la dimension sociale de chaque projet.
La combinaison des efforts en terme de relance des schémas départementaux, d'une animation locale renforcée et d'une concertation régulière avec associations et représentants des gens du voyage garantit une préservation du mode de vie itinérant et des conditions de vie dignes aux gens du voyage.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15846 - 2024-04-23
Cette instruction souligne notamment l'importance devant être portée à la localisation et l'environnement des aires et terrains de sorte à s'assurer que ceux-ci ne se trouvent pas à proximité d'installations susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des personnes. Cet impératif de qualité des lieux de vie est par ailleurs pleinement pris en compte dans l'attribution des subventions d'investissement dédiées puisque la localisation des sites d'implantation des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs constitue désormais un critère déterminant.
Ainsi, l'Etat se réserve le droit de refuser l'octroi d'une subvention pour un projet d'implantation d'équipement situé à proximité d'installation (s) non compatible (s) avec une fonction d'habitat. En outre, l'Etat soutient désormais les projets de relocalisation d'aires d'accueil, notamment pour corriger une implantation initiale inadaptée.
Depuis 2022, l'ensemble des projets sollicitant une subvention d'Etat sont examinés par un comité de revue idoine composé de représentants des ministères compétents et des gens du voyage, chargés d'examiner en particulier l'absence de risque industriel, naturel, sanitaire, l'accès aisé aux services publics, l'intégration au tissu urbain ou péri-urbain et la dimension sociale de chaque projet.
La combinaison des efforts en terme de relance des schémas départementaux, d'une animation locale renforcée et d'une concertation régulière avec associations et représentants des gens du voyage garantit une préservation du mode de vie itinérant et des conditions de vie dignes aux gens du voyage.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15846 - 2024-04-23