Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances («jaune» budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales).
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ces flux financiers.
Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales. Ces différents documents, qui permettent de disposer d'une vision d'ensemble du niveau de recettes et de dépenses des collectivités locales, y compris en ce qui concerne les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation, traduisent clairement le fait que l'Etat a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le «pacte de confiance» entre l'État et l'ensemble des collectivités.
Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national.
Ses règles de répartition peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité et renforcer la solidarité en direction des collectivités la plus fragiles. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources aux collectivités locales.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont le niveau est resté stable depuis 2016, s'inscrit dans cette même logique de solidarité au profit des collectivités en ayant le plus besoin.
Ce dispositif fait, chaque année, l'objet d'un rapport au Parlement. Ce soutien de l'Etat aux collectivités locales a encore été renforcé à l'occasion de la crise sanitaire, que ce soit en fonctionnement (mise en place d'un «filet de sécurité» ou d'avances remboursables) ou en investissement avec, par exemple, la majoration de 950M€ de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Le Gouvernement s'efforce enfin d'œuvrer pour que l'ensemble des collectivités, y compris de petite taille, soient à même d'appréhender, de manière lisible, l'ensemble des ressources dont elles disposent ou peuvent disposer.
Cet effort a notamment pris la forme de publications à vocation pédagogique (par exemple le «Guide du maire» l'année dernière ou le «Guide pratique de la DGF» cette année) et d'un appui au réseau déconcentré de l'Etat (préfectures et directions départementales des finances publiques) en ce domaine.
Sénat - R.M. N° 20090 - 2021-07-08
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ces flux financiers.
Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales. Ces différents documents, qui permettent de disposer d'une vision d'ensemble du niveau de recettes et de dépenses des collectivités locales, y compris en ce qui concerne les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation, traduisent clairement le fait que l'Etat a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le «pacte de confiance» entre l'État et l'ensemble des collectivités.
Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national.
Ses règles de répartition peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité et renforcer la solidarité en direction des collectivités la plus fragiles. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources aux collectivités locales.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont le niveau est resté stable depuis 2016, s'inscrit dans cette même logique de solidarité au profit des collectivités en ayant le plus besoin.
Ce dispositif fait, chaque année, l'objet d'un rapport au Parlement. Ce soutien de l'Etat aux collectivités locales a encore été renforcé à l'occasion de la crise sanitaire, que ce soit en fonctionnement (mise en place d'un «filet de sécurité» ou d'avances remboursables) ou en investissement avec, par exemple, la majoration de 950M€ de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Le Gouvernement s'efforce enfin d'œuvrer pour que l'ensemble des collectivités, y compris de petite taille, soient à même d'appréhender, de manière lisible, l'ensemble des ressources dont elles disposent ou peuvent disposer.
Cet effort a notamment pris la forme de publications à vocation pédagogique (par exemple le «Guide du maire» l'année dernière ou le «Guide pratique de la DGF» cette année) et d'un appui au réseau déconcentré de l'Etat (préfectures et directions départementales des finances publiques) en ce domaine.
Sénat - R.M. N° 20090 - 2021-07-08