Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de mise en berne du drapeau tricolore, emblème national au titre de l'article 2 de la Constitution de la Ve république . La tradition républicaine et l'usage s'appliquent.
La mise en berne des drapeaux arborant les bâtiments et édifices publics de l'État lors des deuils officiels relève d'une décision du Premier ministre relayée par une circulaire du Secrétariat général du Gouvernement.
Au sein de chaque département, cette circulaire est adressée aux maires par le représentant de l'État, qui veille à sa bonne application.
A cet égard, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent être suspendus par arrêté ministériel en cas notamment de méconnaissance de devoir induit par leur qualité d'agent de l'État.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6565 - 2025-06-03
La mise en berne des drapeaux arborant les bâtiments et édifices publics de l'État lors des deuils officiels relève d'une décision du Premier ministre relayée par une circulaire du Secrétariat général du Gouvernement.
Au sein de chaque département, cette circulaire est adressée aux maires par le représentant de l'État, qui veille à sa bonne application.
A cet égard, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent être suspendus par arrêté ministériel en cas notamment de méconnaissance de devoir induit par leur qualité d'agent de l'État.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6565 - 2025-06-03