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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Évolution législative de la responsabilité juridique des gardiens des espaces naturels

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/01/2022 )



RM - Évolution législative de la responsabilité juridique des gardiens des espaces naturels
Le Gouvernement est sensible aux attentes des collectivités en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites naturels ouverts au public.

Ce sujet est abordé dans le cadre du projet de loi  relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Cependant, bien que le Gouvernement soit favorable à l'atténuation de ce régime de responsabilité visant à favoriser le développement de la pratique, il n'est pas favorable à une exonération totale dans le cadre de la pratique d'un sport de nature et soutient une responsabilité limitée aux risques "normalement prévisibles".

L'appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permet ainsi de tenir compte du comportement de ceux qui pratiquent, mais également de l'aménagement ou non du site et des installations et de la signalétique mise en place ou non. Cela revient à limiter expressément l'exonération du gardien d'un espace naturel à l'acceptation d'un risque par le pratiquant.

Cette position équilibrée du Gouvernement permet :
 - d'une part, d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés
 - et d'autre part, de préserver le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.

Sénat - R.M. N° 24074 - 2022-01-13


 











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