L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant à ce dernier de prendre financièrement à sa charge le paiement d'un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui réunissent les deux critères cumulatifs suivants :
- leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l'année précédant leur contribution au FNGIR.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d'évaluation des normes le 24 juin 2021.
Le dispositif est pérenne et l'éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.
Sénat - R.M. N° 24358 - 2021-10-07
- leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l'année précédant leur contribution au FNGIR.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d'évaluation des normes le 24 juin 2021.
Le dispositif est pérenne et l'éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.
Sénat - R.M. N° 24358 - 2021-10-07