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Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux notamment s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut, en effet, se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation.
Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif.
Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales , qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus.
S'agissant du DIFE , sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020 , avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2% des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite.
S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient, par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés.
Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail .
Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et dont une inscription est prochainement attendue à l'Assemblée nationale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5530 - 2025-05-27
Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif.
Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales , qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus.
S'agissant du DIFE , sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020 , avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2% des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite.
S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient, par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés.
Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail .
Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et dont une inscription est prochainement attendue à l'Assemblée nationale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5530 - 2025-05-27
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