// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Fracture territoriale en matière de déploiement de la fibre

Rédigé par ID CiTé le 18/10/2021



RM - Fracture territoriale en matière de déploiement de la fibre
La couverture numérique des territoires est une priorité du Gouvernement. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour la couverture en internet fixe des territoires :
 - garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d'ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022
 - et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à horizon 2025.
Pour bénéficier de la fibre optique, il faut,
 - d'une part, résider dans une zone desservie et,
 - d'autre part, souscrire à un abonnement proposant un accès à la fibre optique jusqu'à l'abonné auprès d'un fournisseur d'accès à internet.

Dans cette optique, l'année 2020 a été marquée par une dynamique exceptionnelle, avec plus de 5,8 millions de lignes FttH rendues raccordables sur l'année, soit au total 19 % de plus qu'en 2019, et ce malgré la crise sanitaire.

S'agissant des abonnements, 3,3 millions d'abonnements supplémentaires en fibre optique ont été souscrits en 2020 contre 1,6 million en 2018. Le nombre total d'abonnements a ainsi dépassé les 10 millions, ce qui signifie que nos concitoyens adhèrent massivement à la fibre optique. La dynamique est installée et les objectifs, très ambitieux dès l'origine, seront atteints.

S'agissant de l'effectivité du raccordement à la fibre, l'occupant d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, bénéficie d'un « droit à la fibre » inscrit dans la 
loi du 4 août 2008  de modernisation de l'économie.

Concrètement, l'assemblée générale ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent s'opposer à l'installation de la fibre optique dans l'immeuble que pour un motif sérieux et légitime, tel que la préexistence de lignes en fibre optique dans l'immeuble ou l'existence d'une décision en préparation en vue d'installer de telles lignes.

L'opérateur d'immeuble, choisi par le syndicat des copropriétaires pour installer les lignes, équipe ainsi l'immeuble en fibre optique et installe le point de mutualisation par lequel il donne accès à son réseau à l'ensemble des opérateurs fournisseurs d'accès à internet (opérateurs commerciaux). Les occupants peuvent alors souscrire un abonnement auprès de l'opérateur commercial de leur choix parmi les opérateurs présents à leur adresse, à savoir ceux qui ont effectivement raccordé leur réseau au point de mutualisation.

De ce fait, les opérateurs commerciaux n'ont pas l'obligation d'être présents au point de mutualisation qui relève de leur propre stratégie commerciale. C'est la raison pour laquelle le médiateur des communications électroniques a rappelé que sa mission ne lui donne aucun pouvoir d'injonction envers les opérateurs et qu'il ne saurait s'immiscer dans leurs décisions lorsqu'il s'agit de politique de déploiement de leurs infrastructures.


Sénat - R.M. N° 22963 - 2021-10-07






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...