Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » à hauteur de 18 centimes d'euros, depuis le 1er septembre, elle est de 30 centimes d'euros. Cette réduction s'applique pour tous, dont les acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP).
En parallèle, le Gouvernement a institué par décret (n° 2022-485 du 5 avril 2022) une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne. Elle consiste à prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier (GNR) à hauteur de 0,125 % du chiffre d'affaires (CA) annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.
Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles.
Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur CA 2021
- et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible.
Par ailleurs, afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle.
Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l'application d'un principe analogue à la théorie de l'imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions.
Lors d'une réunion organisée à Bercy en juillet dernier, les acteurs du BTP ont signé une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales (cette déclaration prévoit notamment :
- un partage d'information fiable sur les perspectives d'approvisionnement ;
- un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ;
- des recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux (un outil pratique d'utilisation des index BT et TP y est annexé) ;
- l'aménagement des conditions d'exécution des marchés ;
- la prolongation ou la suspension des délais d'exécution des marchés ;
- les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux ; le recours à la médiation).
En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats.
Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble des acteurs du secteur : fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d'ordre publics et privés.
En parallèle de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du bâtiment et des travaux publics, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l'équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l'occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux.
Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des travaux publics.
Sénat - R.M. N° 00805 - 2022-09-08
En parallèle, le Gouvernement a institué par décret (n° 2022-485 du 5 avril 2022) une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne. Elle consiste à prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier (GNR) à hauteur de 0,125 % du chiffre d'affaires (CA) annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.
Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles.
Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur CA 2021
- et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible.
Par ailleurs, afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle.
Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l'application d'un principe analogue à la théorie de l'imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du BTP afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions.
Lors d'une réunion organisée à Bercy en juillet dernier, les acteurs du BTP ont signé une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales (cette déclaration prévoit notamment :
- un partage d'information fiable sur les perspectives d'approvisionnement ;
- un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ;
- des recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux (un outil pratique d'utilisation des index BT et TP y est annexé) ;
- l'aménagement des conditions d'exécution des marchés ;
- la prolongation ou la suspension des délais d'exécution des marchés ;
- les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux ; le recours à la médiation).
En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats.
Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble des acteurs du secteur : fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d'ordre publics et privés.
En parallèle de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du bâtiment et des travaux publics, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l'équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l'occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux.
Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des travaux publics.
Sénat - R.M. N° 00805 - 2022-09-08