En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Cette opération est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans le département où est implanté le crématorium, après avis de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental, définie par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du code de l'environnement , ainsi qu'à une enquête publique.
Dans ce cadre, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement de collectivités compétent apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium ainsi que sa localisation.
Un crématorium n'ayant pas le statut d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite par le droit en vigueur, mais cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique. La conception du crématorium doit également être conforme à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, qui détermine les seuils à respecter pour ces émissions et garantit ainsi les droits des riverains.
Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 2223-109 et suivants du CGCT , relatives aux prescriptions applicables aux crématoriums ainsi qu'aux visites de conformité, sont de nature à garantir un cadre juridique suffisamment précis de la genèse du projet de création jusqu'à l'exploitation du crématorium.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4043 - 2023-01-24
Cette opération est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans le département où est implanté le crématorium, après avis de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental, définie par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du code de l'environnement , ainsi qu'à une enquête publique.
Dans ce cadre, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement de collectivités compétent apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium ainsi que sa localisation.
Un crématorium n'ayant pas le statut d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite par le droit en vigueur, mais cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique. La conception du crématorium doit également être conforme à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, qui détermine les seuils à respecter pour ces émissions et garantit ainsi les droits des riverains.
Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 2223-109 et suivants du CGCT , relatives aux prescriptions applicables aux crématoriums ainsi qu'aux visites de conformité, sont de nature à garantir un cadre juridique suffisamment précis de la genèse du projet de création jusqu'à l'exploitation du crématorium.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4043 - 2023-01-24