RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.

Le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, "Blois", n° 36746).

Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative après avis du Conseil national des opérations funéraires.

Assemblée Nationale - R.M. N° 3153 - 2025-04-08

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