L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose une règle limitant l'emprise au sol des parkings annexes d'un commerce à 75 % de la surface de plancher des bâtiments. Cet article vise à limiter l'extension des nappes de parkings à proximité des grandes surfaces dans un objectif d'utilisation économe de l'espace.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018 ne précise pas les modalités de calcul de ce ratio à retenir. Le statut des voies d'accès n'est pas précisé. En revanche, l'article L.111-19 du code de l'urbanisme utilise distinctivement deux termes : « l'aire de stationnement » et « la place de stationnement ». Sans ambiguïté, le terme « place de stationnement » désigne l'espace sur lequel se situe un véhicule stationné.
Ainsi, et au regard de l'objectif poursuivi par cette disposition législative, le terme « aire de stationnement » ne peut que désigner l'ensemble de l'espace utilisé pour le stationnement des véhicule, voies d'accès comprises. Ce terme est ici équivalent à « parc de stationnement » ou « parking ». La surface des voies permettant l'accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ».
Cette interprétation est confirmée par l'étude d'impact de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur qui a créé cette disposition et qui la justifie ainsi : « La superficie des parcs de stationnements des équipements commerciaux est très consommatrice d'espaces souvent imperméabilisés (…)
L'objectif de la mesure est de favoriser la densité des parcs de stationnement en limitant le plafond à 1 fois au lieu de 1.5 fois et en le renforçant à 0,75 fois pour les projets commerciaux de grande ampleur supérieur à 5 000 m2 de surface de plancher ».
L'usage du terme « parcs de stationnement », qui a pourtant été substitué par celui « d'aire de stationnement » dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, montre que l'intention du législateur est bien d'encadrer la surface des parcs de stationnement, ce qui inclut sans ambiguïté les voies d'accès aux places de stationnement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10502 - 2023-10-31
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2018 ne précise pas les modalités de calcul de ce ratio à retenir. Le statut des voies d'accès n'est pas précisé. En revanche, l'article L.111-19 du code de l'urbanisme utilise distinctivement deux termes : « l'aire de stationnement » et « la place de stationnement ». Sans ambiguïté, le terme « place de stationnement » désigne l'espace sur lequel se situe un véhicule stationné.
Ainsi, et au regard de l'objectif poursuivi par cette disposition législative, le terme « aire de stationnement » ne peut que désigner l'ensemble de l'espace utilisé pour le stationnement des véhicule, voies d'accès comprises. Ce terme est ici équivalent à « parc de stationnement » ou « parking ». La surface des voies permettant l'accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ».
Cette interprétation est confirmée par l'étude d'impact de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur qui a créé cette disposition et qui la justifie ainsi : « La superficie des parcs de stationnements des équipements commerciaux est très consommatrice d'espaces souvent imperméabilisés (…)
L'objectif de la mesure est de favoriser la densité des parcs de stationnement en limitant le plafond à 1 fois au lieu de 1.5 fois et en le renforçant à 0,75 fois pour les projets commerciaux de grande ampleur supérieur à 5 000 m2 de surface de plancher ».
L'usage du terme « parcs de stationnement », qui a pourtant été substitué par celui « d'aire de stationnement » dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, montre que l'intention du législateur est bien d'encadrer la surface des parcs de stationnement, ce qui inclut sans ambiguïté les voies d'accès aux places de stationnement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10502 - 2023-10-31