La politique Natura 2000 a évolué à partir du 1er janvier 2023, avec deux changements.
Tout d'abord, il a été opéré la décentralisation d'une partie des fonds européens, en application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 3 décembre 2020. Elle confie la gestion et le financement via le FEADER des mesures en faveur de Natura 2000 aux Régions. Cela représente un transfert de l'Etat vers les régions de 8,45 millions d'euros par an pour poursuivre le financement de cette politique. Cela concerne tous les sites Natura 2000 ayant une partie terrestre, et bénéficiant de cofinancements européens.
Ensuite, la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 61). Cet article a organisé le transfert des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Régions, qui s'accompagne également du transfert des crédits d'intervention portés par le programme 113 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en l'occurrence à hauteur de 13,2 millions d'euros par an.
Sur le plan institutionnel, cette évolution de la gouvernance est venue conforter le rôle des Régions en tant que chefs de file des collectivités territoriales en matière de biodiversité. Les Régions assurent depuis le 1er janvier 2023 le rôle d'autorité administrative pour les sites exclusivement terrestres, soit 1 501 sites sur les 1 756.
L'État, quant à lui, reste compétent pour la gestion des sites marins ou mixtes, soit 255 sites, et reste compétent en matière de désignation des sites Natura 2000, ainsi qu'en matière d'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 (EIN2000).
Des échanges réguliers entre les services de l'Etat et les Régions ont été menés, au niveau local comme au niveau national, afin de construire une gouvernance efficace et cohérente au regard du partage des compétences.
Pour les sites mixtes, dont font partie les lagunes, le Gouvernement est pleinement investi pour assurer une étroite collaboration entre l'Etat, autorité administrative, et les Régions, autorité de gestion des fonds pour assurer la continuité de gestion des sites sur l'ensemble du littoral français.
Sénat - R.M. N° 03093 - 2023-11-23
Tout d'abord, il a été opéré la décentralisation d'une partie des fonds européens, en application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 3 décembre 2020. Elle confie la gestion et le financement via le FEADER des mesures en faveur de Natura 2000 aux Régions. Cela représente un transfert de l'Etat vers les régions de 8,45 millions d'euros par an pour poursuivre le financement de cette politique. Cela concerne tous les sites Natura 2000 ayant une partie terrestre, et bénéficiant de cofinancements européens.
Ensuite, la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 61). Cet article a organisé le transfert des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Régions, qui s'accompagne également du transfert des crédits d'intervention portés par le programme 113 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en l'occurrence à hauteur de 13,2 millions d'euros par an.
Sur le plan institutionnel, cette évolution de la gouvernance est venue conforter le rôle des Régions en tant que chefs de file des collectivités territoriales en matière de biodiversité. Les Régions assurent depuis le 1er janvier 2023 le rôle d'autorité administrative pour les sites exclusivement terrestres, soit 1 501 sites sur les 1 756.
L'État, quant à lui, reste compétent pour la gestion des sites marins ou mixtes, soit 255 sites, et reste compétent en matière de désignation des sites Natura 2000, ainsi qu'en matière d'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 (EIN2000).
Des échanges réguliers entre les services de l'Etat et les Régions ont été menés, au niveau local comme au niveau national, afin de construire une gouvernance efficace et cohérente au regard du partage des compétences.
Pour les sites mixtes, dont font partie les lagunes, le Gouvernement est pleinement investi pour assurer une étroite collaboration entre l'Etat, autorité administrative, et les Régions, autorité de gestion des fonds pour assurer la continuité de gestion des sites sur l'ensemble du littoral français.
Sénat - R.M. N° 03093 - 2023-11-23