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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

RM - Investissement dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/03/2022 )



RM - Investissement dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau.
Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des épisodes de sécheresse, la capacité à assurer un service public de l'eau partout et en toutes circonstances est mis en péril.

L'État s'est saisi de la question des pertes en distribution des systèmes d'alimentation en eau potable dès 2009, en prévoyant dans la 
loi n° 2009-967  du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (article 27), que soient entrepris des actions de détection de fuites dans les réseaux et de programmation des travaux nécessaires.

Les collectivités ont ainsi des obligations de connaissance minimale de leurs réseaux d'eau potable et doivent mettre en œuvre un plan d'action contre les fuites s'ils ne respectent pas un rendement seuil de distribution (
article L. 2224-7-1  du code général des collectivités territoriales). En cas de non-respect de l'une de ces deux exigences, le taux de leur redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » due au titre des prélèvements sur la ressource en eau est majoré de 100 %.

La réduction des fuites sur les réseaux a également été un des objectifs de la première séquence des 
Assises de l'eau  dont les conclusions ont été présentées le 29 août 2018. 17 mesures  ont ainsi été présentées pour relancer l'investissement dans les territoires pour réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux.

Parmi ces mesures, trois doivent permettre de contribuer directement à la mobilisation des acteurs privés et publics et à l'accès aux investissements nécessaires pour soutenir la gestion patrimoniale des réseaux et concourir ainsi à la réduction des fuites :
 - renforcer la connaissance et le suivi des réseaux d'eau et d'assainissement afin d'améliorer le diagnostic et la gestion patrimoniale, en anticipant les investissements à réaliser ;
 - faciliter les conditions d'emprunts et ainsi permettre le financement de la rénovation des réseaux et la modernisation des infrastructures ;
 - soutenir les territoires ruraux souvent confrontés à des difficultés de gestion de leurs patrimoines et de mobilisation des investissements.

Faisant suite aux Assises de l'eau, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque des Territoires ont dédié une enveloppe de prêts de 2 milliards d'euros au financement des projets « eau et assainissement » via le 
dispositif « Aqua Prêt ».

Les agences de l'eau ont augmenté de 50 % leurs aides pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Entre 2019 et 2020, les agences de l'eau ont engagé plus de 500 millions d'euros sur ce sujet et près d'un milliards « d'aqua prêts » étaient en cours d'instruction.

Dans la continuité des actions des Assises de l'eau, le plan de relance a également doté de 300 millions d'euros la 
mesure relative à la sécurisation  des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les Outre-mer.

Assemblée Nationale - R.M. N° 30744 - 2021-12-28
 











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