La lutte contre la délinquance quotidienne et les incivilités est une priorité du Gouvernement.
Le plan présidentiel, lancé en 2017, a permis de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, lors de la précédente législature. De plus, en 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie pour renforcer la sécurité des Français.
Il s'agit d'un investissement historique garanti par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, qui prévoit notamment une augmentation du budget du ministère de 15 milliards d'euros sur 5 ans ainsi que la création de 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.
En application de l'article L. 511-3 du Code de la sécurité intérieure, dans les communes touristiques et stations classées, les assistants temporaires des agents de police municipale sont des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale. A cette fin, ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. Ils n'ont pas non plus vocation à les suppléer dans leurs missions ni à être recrutés sur des besoins permanents. En effet, les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas des agents de police judiciaire adjoints et ne peuvent donc relever aucune infraction ni porter aucune arme
Pour ces motifs, le Gouvernement n'entend pas généraliser le recours aux assistants temporaires des agents de police municipale à l'ensemble des communes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1893 - 2023-02-28
Le plan présidentiel, lancé en 2017, a permis de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, lors de la précédente législature. De plus, en 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie pour renforcer la sécurité des Français.
Il s'agit d'un investissement historique garanti par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, qui prévoit notamment une augmentation du budget du ministère de 15 milliards d'euros sur 5 ans ainsi que la création de 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.
En application de l'article L. 511-3 du Code de la sécurité intérieure, dans les communes touristiques et stations classées, les assistants temporaires des agents de police municipale sont des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale. A cette fin, ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
Les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. Ils n'ont pas non plus vocation à les suppléer dans leurs missions ni à être recrutés sur des besoins permanents. En effet, les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas des agents de police judiciaire adjoints et ne peuvent donc relever aucune infraction ni porter aucune arme
Pour ces motifs, le Gouvernement n'entend pas généraliser le recours aux assistants temporaires des agents de police municipale à l'ensemble des communes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1893 - 2023-02-28