Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile.
L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que le titre est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le maintien de ce principe d'unicité des lieux de dépôt et de remise répond à trois objectifs.
- Tout d'abord, un objectif de lutte contre la fraude. En effet, la double comparution permet de vérifier que l'usager auquel le titre est remis est bien son titulaire. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Il permet également de s'assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu'à la remise, destruction de l'ancien titre).
- Ensuite, un objectif de sécurisation de la procédure. Ainsi, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition.
- Enfin, un objectif de coût car ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre nécessiterait d'équiper chaque commune d'un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux, ce qui représenterait un coût prohibitif.
Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question l'organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l'usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l'État.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle cependant l'effort sans précédent fourni en 2022 par ses services pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ce service public des usagers. Ainsi, ce sont 580 appareils supplémentaires de recueil qui ont été installés sur l'ensemble du territoire national en 2022.
En 2023, l'effort se poursuit avec la dotation prévue de 500 nouveaux dispositifs, qui sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
Sénat - R.M. N° 00780 - 2024-02-15
L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que le titre est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le maintien de ce principe d'unicité des lieux de dépôt et de remise répond à trois objectifs.
- Tout d'abord, un objectif de lutte contre la fraude. En effet, la double comparution permet de vérifier que l'usager auquel le titre est remis est bien son titulaire. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Il permet également de s'assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu'à la remise, destruction de l'ancien titre).
- Ensuite, un objectif de sécurisation de la procédure. Ainsi, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition.
- Enfin, un objectif de coût car ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre nécessiterait d'équiper chaque commune d'un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux, ce qui représenterait un coût prohibitif.
Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question l'organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l'usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l'État.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle cependant l'effort sans précédent fourni en 2022 par ses services pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ce service public des usagers. Ainsi, ce sont 580 appareils supplémentaires de recueil qui ont été installés sur l'ensemble du territoire national en 2022.
En 2023, l'effort se poursuit avec la dotation prévue de 500 nouveaux dispositifs, qui sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
Sénat - R.M. N° 00780 - 2024-02-15