En annonçant la réintégration des dépenses relatives à l'agencement et à l'aménagement de terrains au sein de l'assiette des dépenses éligibles du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement a entendu et répondu aux attentes des collectivités.
Cette mesure, qui vise à renforcer le niveau d'investissement public et à accompagner davantage les projets locaux, représente un effort budgétaire significatif, estimé à 250 M € à terme. En effet, compte tenu des régimes de versement N, N+1 et N+2 prévus réglementairement pour le FCVTA, la montée en charge de cette mesure d'accompagnement au bénéfice des collectivités est estimée à environ 40 M € en 2024, 187 M € en 2025 et 250 M€ en 2026.
Les droits au FCTVA sont en effet déterminés au regard du cadre juridique applicable à date. Ils ne peuvent faire l'objet de versements rétroactifs et ce pour plusieurs raisons.
- D'une part, cette réintégration soulève à la fois un enjeu technique et juridique, facteur de complexité supplémentaire du dispositif alors même que la réforme de l'automatisation mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021 vise, au contraire, à en simplifier la gestion. Dès lors, entreprendre de nouvelles évolutions techniques affectant le versement du FCTVA alors que l'automatisation du remboursement, qui est un succès, est à peine stabilisée, est une évolution qui, mal préparée, pourrait mettre en risque opérationnel les paiements.
- D'autre part, cette dérogation représenterait un coût pour l'État à court et moyen-terme en inadéquation avec l'objectif de maitrise des finances publiques précisé dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors que le niveau de soutien et d'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités demeure très élevé avec de nombreuses mesures prévues dans le PLF 2024.
L'extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrain occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois années d'exercice 2021, 2022 et 2023, ce qui obérerait les marges de manœuvres de l'État pour diversifier ses actions de soutien aux collectivités
Assemblée Nationale - R.M. N° 12505 - 2023-12-05
Cette mesure, qui vise à renforcer le niveau d'investissement public et à accompagner davantage les projets locaux, représente un effort budgétaire significatif, estimé à 250 M € à terme. En effet, compte tenu des régimes de versement N, N+1 et N+2 prévus réglementairement pour le FCVTA, la montée en charge de cette mesure d'accompagnement au bénéfice des collectivités est estimée à environ 40 M € en 2024, 187 M € en 2025 et 250 M€ en 2026.
Les droits au FCTVA sont en effet déterminés au regard du cadre juridique applicable à date. Ils ne peuvent faire l'objet de versements rétroactifs et ce pour plusieurs raisons.
- D'une part, cette réintégration soulève à la fois un enjeu technique et juridique, facteur de complexité supplémentaire du dispositif alors même que la réforme de l'automatisation mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021 vise, au contraire, à en simplifier la gestion. Dès lors, entreprendre de nouvelles évolutions techniques affectant le versement du FCTVA alors que l'automatisation du remboursement, qui est un succès, est à peine stabilisée, est une évolution qui, mal préparée, pourrait mettre en risque opérationnel les paiements.
- D'autre part, cette dérogation représenterait un coût pour l'État à court et moyen-terme en inadéquation avec l'objectif de maitrise des finances publiques précisé dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors que le niveau de soutien et d'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités demeure très élevé avec de nombreuses mesures prévues dans le PLF 2024.
L'extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrain occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois années d'exercice 2021, 2022 et 2023, ce qui obérerait les marges de manœuvres de l'État pour diversifier ses actions de soutien aux collectivités
Assemblée Nationale - R.M. N° 12505 - 2023-12-05