L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.
Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remonter le seuil, d'autant plus qu'une telle mesure irait à rebours du nécessaire renforcement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En revanche, la direction générale des finances publiques s'attache à faciliter le parcours de paiement de l'usager et à lui offrir une diversité toujours plus grande de moyens modernes de paiement comme alternative au règlement en numéraire.
Des travaux visant à simplifier et à rationaliser la présentation des avis de sommes à payer sont en cours, qui orientent les redevables vers le paiement en ligne, tandis que celui-ci s'enrichit de fonctionnalités nouvelles, notamment le virement simplifié, à terme instantané, qui s'ajoutera au prélèvement et au paiement par carte bancaire.
Enfin, s'appuyant sur un réseau de plus de 15 000 buralistes agréés, le dispositif dit « paiement de proximité » permet aux personnes les plus éloignées des moyens de paiement modernes de payer leurs créances en espèces, dans la limite de 300 euros.
Assemblée Nationale - R.M. N° 88 - 2024-12-03
Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remonter le seuil, d'autant plus qu'une telle mesure irait à rebours du nécessaire renforcement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En revanche, la direction générale des finances publiques s'attache à faciliter le parcours de paiement de l'usager et à lui offrir une diversité toujours plus grande de moyens modernes de paiement comme alternative au règlement en numéraire.
Des travaux visant à simplifier et à rationaliser la présentation des avis de sommes à payer sont en cours, qui orientent les redevables vers le paiement en ligne, tandis que celui-ci s'enrichit de fonctionnalités nouvelles, notamment le virement simplifié, à terme instantané, qui s'ajoutera au prélèvement et au paiement par carte bancaire.
Enfin, s'appuyant sur un réseau de plus de 15 000 buralistes agréés, le dispositif dit « paiement de proximité » permet aux personnes les plus éloignées des moyens de paiement modernes de payer leurs créances en espèces, dans la limite de 300 euros.
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