L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L'intérêt à l'affaire est un intérêt qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants (Conseil d'État, 1er juillet 2019, req. n° 410714).
L'existence d'un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l'objet d'une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un élu comme personnellement intéressé à l'affaire (Conseil d'Etat, 12 février 1986, req. n° 45146 ; Conseil d'Etat, 9 mai 2012, req. n 355756 ).
Par conséquent, la seule existence d'un lien de parenté du maire avec des personnes intéressées n'est pas de nature à établir l'existence d'un intérêt personnel au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT. Toutefois, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dès lors, le cas d'un maire participant à la délibération attribuant la location d'un terrain communal à un membre de sa famille est susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts.
Dans ces conditions, le maire devra s'abstenir de participer à l'examen du dossier déposé par son fils en vue d'obtenir la location d'un terrain communal ainsi qu'à la décision d'attribution.
Sénat - R.M. N° 02087 - 2023-05-04
L'existence d'un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l'objet d'une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un élu comme personnellement intéressé à l'affaire (Conseil d'Etat, 12 février 1986, req. n° 45146 ; Conseil d'Etat, 9 mai 2012, req. n 355756 ).
Par conséquent, la seule existence d'un lien de parenté du maire avec des personnes intéressées n'est pas de nature à établir l'existence d'un intérêt personnel au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT. Toutefois, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dès lors, le cas d'un maire participant à la délibération attribuant la location d'un terrain communal à un membre de sa famille est susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts.
Dans ces conditions, le maire devra s'abstenir de participer à l'examen du dossier déposé par son fils en vue d'obtenir la location d'un terrain communal ainsi qu'à la décision d'attribution.
Sénat - R.M. N° 02087 - 2023-05-04